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       Droit européen       

Dans chaque numéro, Francis Haumont et Pascale Steichen,
suivent l’actualité juridique européenne sur les questions foncières

(Libre consultation des articles publiés depuis plus de 12 mois)

N°23 (mai juin 2018) Interdire l’achat de l’usufruit d’une terre entrave la libre circulation des capitaux.
Droits des tiers lésés par une infraction d’urbanisme, obligations de l’administration.

N°22 (mars avril 2018) : Les plans d’urbanisme et le commerce
La vente de bâtiments publics sans usage possible

N°21 (janv.février 2018) : Les Don Quichotte des éoliennes de La Mancha.
Infractions urbanistiques : la violation du délai n’a pas d’impact sur les mesures de démolition.
La pauvreté d’une habitante justifie le refus de l’autoriser à s’installer dans un quartier défavorisé.

N°20 (nov. déc. 2017) : L’annulation d’une expropriation ne peut bloquer le statut juridique d’un terrain
Expropriation : Fixation de l’indemnité à la date la plus proche de son versement.
Pour réduire un périmètre Natura 2000, l’accord de la Commission européenne ne suffit pas.

N°19 (sept. oct. 2017) : Indemnisation des riverains d’un nouveau cimetière.
La responsabilité du propriétaire d’un terrain contaminé.
La plage imprescriptible de droit divin des saints monastères.

N°18 (juil. août 2017) : Le respect des conditions d’une autorisation administrative,
peut-elle exonérer l’exploitant de ses responsabilités environnementales ?

N°17 (mai juin 2017) : Quand un projet impacte une zone Natura 2000 à des centaines de kilomètres.
La sur-fréquentation touristique n’exonère pas de l’obligation de traiter les déchets.

N°16 (mars 2017) : La « petite zone au niveau local » qui exonère.
Expropriation partielle d’une carrière et impossibilité d’exploiter le solde.

N°15 (janv. fév. 2017) : Nécessité d’analyser le statut d’une voie et des aménagements dans une étude d’impact.
Droit d’être exproprier et droit de délaissement

N°14 (nov. déc. 2016) : Les propriétaires attentistes ont tort.
La réglementation des éoliennes et l’évaluation environnementale des lois.


N°13 (sept. oct. 2016) : Indemnisation des propriétaires touchés par les mesures d’éradication de Xylella.
Mesures visant à compenser les atteintes aux sites Natura 2000
.

N°12 (juil. août 2016) : Produire de l’énergie renouvelable ou protéger les cours d’eau ? Témoins de Jéhovah
et droit de l’urbanisme. Indemnisation d’une moins-value due à une servitude de passage.

N°11 (mai juin 2016) : L’obligation de démolir doit être proportionnelle à l’infraction urbanistique.

N°10 (mars avril 2016) : Les effets rétroactifs d’un classement Natura 2000.
L’interdiction d’emménager dans un quartier pour cause de cohésion sociale.

N°9 (janv. fév. 2016) : Le classement au plan d’urbanisme et le calcul de l’indemnité d’expropriation.
La notion d’accord visant à restreindre la concurrence.

N°8 (nov. déc. 2015) : L’obligation d’évaluer les incidences environnementales des projets.
Le juste prix de la mise à disposition des informations immobilières.

N°7 (sept. oct. 2015) Le classement au plan d’urbanisme et le calcul de l’indemnité d’expropriation.
La notion d’accord visant à restreindre la concurrence.

N°6 (juil. août 2015) : La responsabilité des propriétaires de terrains contaminés.
Indemnisation de la dépréciation de la partie non expropriée d’un bien.

N°5 (mai juin 2015) : Echange de terrains de valeurs inégales entre l’Etat et un propriétaire privé.
Modification d’un usage déclaré d’utilité publique.

N°4 (mars avril 2015) : Le développement de la jurisprudence européenne en matière d’expropriation.
Liberté d’établissement et protection des biens historiques.
Cumul des projets et évaluation environnementale.

N°3 (janv. fév. 2015) : Le droit canonique n’est pas conforme au droit des biens.
Indemnisation réduite pour un propriétaire inactif.
Sanction pour non-respect de directives environnementales.

N°2 (nov. déc. 2014) : Une décharge au sein d’un site Natura 2000.
Propriété privée immémoriale contre domaine public à Venise.

N°1 (sept. oct. 2014) : La cession gratuite d’un site naturel et les règles de la concurrence.
Les conditions de sortie d’un site du réseau Natura 2000.
La Cour européenne des droits de l’homme contre … les bars bruyants.

 

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