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       Droit européen       

Dans chaque numéro, Francis Haumont et Pascale Steichen,
suivent l’actualité juridique européenne sur les questions foncières

(Les articles publiés depuis plus de 12 mois peuvent être consultés en ligne)

N°1 (sept. 2014) : La cession gratuite d’un site naturel et les règles de la concurrence.
Les conditions de sortie d’un site du réseau Natura 2000.
La Cour européenne des droits de l’homme contre … les bars bruyants.

N°2 (nov. 2014) : Une décharge au sein d’un site Natura 2000.
Propriété privée immémoriale contre domaine public à Venise.

N°3 (janv. 2015) : Le droit canonique n’est pas conforme au droit des biens.
Indemnisation réduite pour un propriétaire inactif.
Sanction pour non-respect de directives environnementales.

N°4 (mars 2015) : Le développement de la jurisprudence européenne en matière d’expropriation.
Liberté d’établissement et protection des biens historiques.
Cumul des projets et évaluation environnementale.

N°5 (mai 2015) : Echange de terrains de valeurs inégales entre l’Etat et un propriétaire privé.
Modification d’un usage déclaré d’utilité publique.

N°6 (juil. 2015) : La responsabilité des propriétaires de terrains contaminés.
Indemnisation de la dépréciation de la partie non expropriée d’un bien.

N°7 (sept. 2015) Le classement au plan d’urbanisme et le calcul de l’indemnité d’expropriation.
La notion d’accord visant à restreindre la concurrence.

N°8 (nov. 2015) : L’obligation d’évaluer les incidences environnementales des projets.
Le juste prix de la mise à disposition des informations immobilières.

N°9 (janv. 2016) : Le classement au plan d’urbanisme et le calcul de l’indemnité d’expropriation.
La notion d’accord visant à restreindre la concurrence.

N°10 (mars 2016) : Les effets rétroactifs d’un classement Natura 2000.
L’interdiction d’emménager dans un quartier pour cause de cohésion sociale.

N°11 (mai 2016) : L’obligation de démolir doit être proportionnelle à l’infraction urbanistique.

N°12 (juil. 2016) : Témoins de Jéhovah et droit de l’urbanisme.
Indemnisation d’une moins-value due à une servitude de passage.

N°13 (sept. 2016) : Indemnisation des propriétaires touchés par les mesures d’éradication de Xylella.
Mesures visant à compenser les atteintes aux sites Natura 2000
.

N°14 (nov. 2016) : Les propriétaires attentistes ont tort.
La réglementation des éoliennes et l’évaluation environnementale des lois.


N°15 (janv. 2017) : Le droit de disposer de ses biens dans un périmètre d’expropriation.
Nécessité d’analyser le statut des voies et des aménagements dans une étude d’impact.

N°16 (mars 2017) : La « petite zone au niveau local » qui exonère.
Expropriation partielle d’une carrière et impossibilité d’exploiter le solde.

N°17 (mai 2017) : Quand un projet impacte une zone Natura 2000 à des centaines de kilomètres.
La sur-fréquentation touristique n’exonère pas de l’obligation de traiter les déchets.

N°18 (juil. 2017) : Le respect des conditions d’une autorisation administrative,
peut-elle exonérer l’exploitant de ses responsabilités environnementales ?

N°19 (sept. 2017) : Indemnisation des riverains d’un nouveau cimetière.
La responsabilité du propriétaire d’un terrain contaminé.
La plage imprescriptible de droit divin des saints monastères.

N°20 (nov. 2017) : L’annulation d’une expropriation ne peut bloquer le statut juridique d’un terrain
Expropriation : Fixation de l’indemnité à la date la plus proche de son versement.
Pour réduire un périmètre Natura 2000, l’accord de la Commission européenne ne suffit pas.

N°21 (janv. 2018) : Les Don Quichotte des éoliennes de La Mancha.
Infractions urbanistiques : la violation du délai n’a pas d’impact sur les mesures de démolition.
La pauvreté d’une habitante justifie le refus de l’autoriser à s’installer dans un quartier défavorisé.

N°22 (mars 2018) : Les plans d’urbanisme et le commerce
La vente de bâtiments publics sans usage possible

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