Le compromis de vente immobilière : caractéristiques et clauses suspensives

Vous prévoyez d’acquérir ou de vendre un bien immobilier? La signature d’un compromis de vente est une étape à ne pas négliger. Il s’agit d’un avant-contrat déterminant toutes les conditions de la vente, la procédure de la transaction immobilière et aussi le prix. Dans ce contrat, le vendeur est nommé promettant et l’acquéreur bénéficiaire. C’est donc une garantie avant la signature de l’acte authentique exceptée une situation exceptionnelle précisée dans le contrat.

Les caractéristiques de ce type de contrat

D’une manière générale, le compromis de vente est une des étapes qui préparent les deux parties avant la signature définitive de l’acte de vente solennel. Pour cela, il est fortement conseillé de le faire rédiger par un professionnel comme le notaire. Il peut être effectué sous forme d’un acte sous seing privé, mais sa rédaction relève de la compétence du professionnel de droit avec les dossiers à constituer et y annexer. Il n’est pas nécessaire de l’enregistrer auprès des services fiscaux. Et notons que l’acquéreur a le droit de rétraction dans un délai de dix jours suivant son engagement, et cela s’opère sans pénalité. En moyenne, ce contrat est valable entre un à quatre mois. Sachez que suite à l’existence de la pandémie Covid-19, le système notarial a mis en place une procédure de signature à distance devant un notaire. Cela est gratuit si vous choisissez le même notaire pour l’acte de vente authentique. Si l’une des parties ne respecte pas les conditions ou les clauses, l’autre pourra demander au tribunal l’exécution de la vente ou le versement de dommages-intérêts.

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Les différentes mentions légales

Étant un avant-contrat, le compromis de vente se fait après l’acceptation de l’offre. Il exprime l’accord mutuel entre le vendeur et l’acquéreur.Qu’il se fasse sous seing privé ou par l’intermédiaire d’un notaire, il doit contenir les informations suivantes :

  • Les identités et les coordonnées des signataires : le vendeur et l’acquéreur ;
  • Bien préciser qu’il s’agit d’une promesse synallagmatique ;
  • Les descriptifs du bien à acquérir ainsi que ses annexes ; 
  • Les informations sur le précédent propriétaire ;
  • Le prix du bien et la modalité du paiement ;
  • Le délai de rétraction et le montant de la somme versée en cas d’expiration de ce délai ;
  • Les annexes et les conditions suspensives.

Les clauses suspensives

Selon le Code de la consommation, le compromis de vente doit également préciser si l’acquéreur paiera le prix du bien par le financement d’un ou plusieurs prêts immobiliers. C’est pour cela que cet avant-contrat doit être conclu sous une clause suspensive d’obtention du crédit immobilier. En conséquence, si la banque refuse le crédit, la somme versée par l’acheteur devrait être remboursée intégralement, quel que soit son titre. Donc, il est conseillé de signer le compromis de vente devant un notaire pour vous garantir ce remboursement. Il existe également d’autres clauses à préciser dans ce contrat comme l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel, l’obtention d’un permis de construire et la clause de dédit.

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