La direction départementale de la protection des populations du Rhône a infligé une amende à une entreprise française de rénovation énergétique, Eco smart France, pour avoir pratiqué du démarchage téléphonique, une activité interdite dans ce secteur depuis 2020. Le secteur de la rénovation énergétique est malheureusement propice à diverses pratiques illégales, telles que les arnaques, les fraudes aux aides et le démarchage abusif. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) surveille donc étroitement ce domaine et sanctionne régulièrement les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales.
Une amende importante pour Eco smart France
L’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétique a été sanctionnée le 13 septembre 2024 par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône. Elle doit ainsi verser une amende de 157 000 euros, dont 100 000 euros pour démarchage téléphonique illégal.
L’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur depuis 2020
Depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est devenu une pratique interdite dans le secteur de la rénovation énergétique. Cette mesure figure dans l’article L.223-1 du code de la consommation, qui stipule que « toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite ». Les contrats conclus à la suite d’un démarchage de ce type sont donc considérés comme nuls.
Les services publics ne démarchent pas
Face à l’augmentation des arnaques liées à la rénovation énergétique, la DGCCRF rappelle également que les services publics ne pratiquent jamais de démarchage, que ce soit par téléphone, internet ou à domicile. Toute entreprise prétendant être mandatée par un organisme public est donc suspecte.
Conclusion
Cette affaire met en lumière les pratiques illégales qui perdurent malgré les dispositions législatives en vigueur et rappelle l’importance pour les consommateurs d’être vigilants face aux démarchages suspects. La DGCCRF continue de surveiller étroitement le secteur et sanctionne les entreprises fautives afin de protéger les consommateurs et assurer le respect du cadre légal.
