Droit immobilier

Le bornage contradictoire est une opération qui consiste à délimiter les limites de propriété entre deux parcelles contiguës. Cette opération peut être réalisée à l’amiable entre les propriétaires des parcelles concernées ou par un géomètre-expert […]

Le PLU ou Plan Local d’Urbanisme est un document à consulter impérativement lorsqu’on a en projet de construire, d’aménager, de démolir ou même de vendre sa maison. Dans le cas d’une construction par exemple, la […]

La loi Pinel, mise en place en 2014, est un dispositif fiscal qui encourage l’investissement dans l’immobilier locatif neuf en France. Si elle est avantageuse, la loi Pinel comporte également des contraintes et des risques […]

La location d’un parking est un contrat, en bonne et due forme, qui doit être respecté. Cela signifie que, comme pour tout autre contrat, vous devez vous assurer que vous avez le droit de le […]

Après avoir longuement réfléchi, vous avez finalement pris la décision de vous lancer dans un investissement locatif. Mais comme les impôts risquent d’entamer la rentabilité de votre placement, vous envisagez de recourir à la loi […]

L’évaluation des biens permet à leurs propriétaires de faire un meilleur usage de leur patrimoine, de bien le valoriser et surtout de pouvoir annoncer un tarif de base dans le cas d’une vente. De plus, […]

Souvent, des travaux de construction sont à l’origine de nuisances pour les voisins. Qu’il s’agisse de bruit, de poussière, d’odeurs ou même de vibrations, ces travaux peuvent avoir des conséquences directes sur la vie des […]

Louer un bien immobilier sans le déclarer est illégal et s’accompagne de sanctions sévères. Pour vous aider à comprendre les risques et les sanctions, voici un guide des principales informations à connaître. Qu’est-ce que c’est […]

Le 30 novembre 2022, les propriétaires peuvent désormais procéder à une résiliation unilatérale du bail si le loyer est impayé. Ce changement a été adopté par le Conseil des ministres sur proposition du ministre de […]

Les nuisances sonores peuvent être un véritable fléau pour les personnes vivant en copropriété ou en location. Elles peuvent entraîner des perturbations de la tranquillité et du repos des occupants, ainsi que des troubles de […]

La restitution de la caution à la fin d’un bail est une des réalités à prendre en compte lorsque l’on loue un bien immobilier. La caution est un moyen pour le propriétaire de se protéger […]

Un logement insalubre est un logement qui ne satisfait pas aux normes de sécurité, de salubrité et de confort minimales imposées par le Code de la construction et de l’habitation. Les logements insalubres sont inadéquats […]

L’étalement urbain est un des principaux enjeux de l’aménagement du territoire. Les maires français sont de plus en plus nombreux à demander un droit de préemption pour lutter contre l’étalement urbain et favoriser le développement […]

Depuis des années, le barbecue est devenu un incontournable des journées ensoleillées. Cependant, lorsque la pratique se déplace sur les balcons et les terrasses, elle peut susciter des controverses. Quels sont les règlements à respecter […]

L’empiétement est une action illicite qui consiste à construire une nouvelle structure sur le terrain d’un voisin sans avoir obtenu son accord préalable. Cela peut se produire avec des structures permanentes comme une clôture, une […]

La lutte contre les nuisibles est une préoccupation majeure pour les propriétaires et les locataires de logements. Les rongeurs, les insectes et autres nuisibles peuvent causer des dommages considérables aux biens et à la santé […]

Les pratiques douteuses des agents immobiliers sont de plus en plus fréquentes en France, et les autorités commencent à réagir. Selon un article de BFMTV, la répression des fraudes dans le secteur de l’immobilier est […]

L’état prend une partie de l’héritage immobilier sous forme de droits de succession. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur de l’héritage, de la relation entre le défunt et les héritiers et de […]

Les retenues abusives sur caution sont un sujet controversé, en particulier en ce qui concerne les droits des locataires et des propriétaires d’immeubles. Dans cet article, nous allons expliquer en détail ce qu’il faut savoir […]

La servitude de passage canalisation est un droit accordé à une personne ou une entreprise pour installer et maintenir une canalisation sur la propriété d’une autre personne. Ce droit est accordé pour des raisons pratiques, […]

Il existe plusieurs manières de connaître le propriétaire d’une parcelle de terrain. La première étape consiste à se rendre au service de l’enregistrement de votre département et de demander l’acte de propriété de la parcelle […]

Un certificat de conformité de maison est un document officiel émis par les autorités compétentes qui atteste que les travaux de construction ou de rénovation d’une maison ont été réalisés conformément aux normes et aux […]

Le 6 décembre 2022, le ministère de la Transition écologique et solidaire a annoncé de nouvelles obligations pour les copropriétés en ce qui concerne le stationnement des vélos. Cette mesure vise à encourager les citoyens […]

La loi Alur a été adoptée en 2014 et vise à améliorer la qualité des logements en France. Un des aspects importants de cette loi concerne les surfaces des logements, en particulier dans les immeubles […]

La future loi anti-squat vise à protéger les propriétaires de biens immobiliers contre les squats, c’est-à-dire l’occupation illégale de leurs propriétés. Cependant, cette loi présente des failles qui pourraient compromettre sa efficacité. Les manques de […]

Le marchand de biens est le professionnel qui achète, rénove et revend les biens immobiliers. Son but est de réhabiliter et d’embellir le bien concerné afin d’obtenir une plus-value. Il ne s’occupe pas uniquement des […]

Le droit de construction relève aussi bien du droit civil que du droit immobilier. Concernant les professionnels comme les particuliers, il régit les rapports entre les maîtres d’ouvrage, les concepteurs et aussi les sociétés de […]

Vous envisagez de faire installer une piscine sur le vaste terrain que vous avez chez vous. De cette manière, vous pourrez profiter de votre bassin en famille ou entre amis quand vous le désirez. C’est […]

Comme l’immobilier est un secteur en constante évolution très rentable. C’est pour cette raison que vous avez décidé de placer votre capital dans différents biens immobiliers. Mais certains recommandent de faire appel à un avocat […]

Un propriétaire de logement peut décider de mettre fin à un bail d’habitation lorsque ce dernier arrive à expiration. Il s’agit d’un congé donné au locataire. Pour mettre fin au contrat de bail, le propriétaire […]

À 60 ans, on est généralement au pied de la retraite. C’est pourquoi on se demande souvent si l’on peut devenir propriétaire à cet âge. A priori, devenir propriétaire n’a pas d’âge. Cependant, après 60 […]

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : comment est-elle calculée et qu’est-ce qu’elle représente ? La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), est une taxe qui couvre les frais relatifs aux actions des communes, ainsi que […]

Lorsqu’on prévoit de vendre un logement, il faut plusieurs diagnostics immobiliers. Le diagnostic Loi Carrez en fait partie avant de conclure une vente. C’est en principe une notification obligatoire de la surface de vie dans […]

Avec la nécessité de réduire les dépenses énergétiques, certaines copropriétés sont dans l’obligation de réaliser un audit énergétique. De cette manière, les copropriétaires peuvent réaliser les travaux nécessaires pour conformer leur immeuble aux normes énergétiques […]