Face à une situation financière préoccupante, les départements français expriment leur incapacité à assumer les efforts budgétaires demandés pour 2025. Ils proposent, en compensation, une augmentation des droits de mutation, communément appelés « frais de notaire ». Le gouvernement, bien que n’ayant pas encore validé cette mesure, ne l’exclut pas.
La crise budgétaire des départements
Les départements français traversent actuellement une période financière délicate. François Sauvadet, président des Départements de France, a souligné l’ampleur de la situation : « Nous avons des droits de mutation qui se sont effondrés. Cette année, nous perdons 35% de droits de mutation, ce qui représente entre 20 et 30% de nos recettes selon les départements. L’impact est considérable. » En effet, les recettes issues des droits de mutation sont passées de 16,4 milliards d’euros fin 2022 à 10,7 milliards actuellement.
L’effort demandé aux collectivités territoriales
Le Budget 2025 prévoit un effort global de 5 milliards d’euros de la part des collectivités territoriales. Sur ce montant, 2,2 milliards seraient à la charge des départements, soit 44% de l’effort total. François Sauvadet juge cette répartition injuste : « Nous ne pouvons pas supporter à nous seuls 44% de l’effort demandé aux collectivités territoriales. On nous demande 2,2 milliards alors que nous sommes la strate reconnue par tous comme la plus fragile. De plus, nous avons connu une explosion de la dépense sociale, que nous ne pilotons pas. »
La proposition d’augmentation des droits de mutation
Pour faire face à cette situation qualifiée d' »intenable », les Départements de France suggèrent d’augmenter d’un point le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement qui leur revient lors de chaque transaction immobilière. Cette hausse porterait le taux à 5,5%. Cette mesure vise à compenser la chute des recettes et l’augmentation des dépenses auxquelles les départements sont confrontés.
La position du gouvernement
Le gouvernement semble ouvert à la discussion concernant cette proposition. Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, a déclaré : « J’entends bien les présidents des conseils départementaux et les conseils départementaux exprimer la difficulté qui est la leur. La question des frais de notaires est sur la table. Ce n’est pas une validation définitive du gouvernement, mais néanmoins, on n’y est pas fermé et on regardera ce qui est possible de faire. » Catherine Vautrin, ministre du Partenariat avec les territoires, s’est montrée plus favorable à cette mesure en affirmant : « Nous sommes parfaitement ouverts sur l’augmentation du taux des DMTO (droits de mutation à titre onéreux). »
Les implications pour les acheteurs immobiliers
Si cette augmentation des droits de mutation venait à être adoptée, elle aurait un impact direct sur les futurs acheteurs immobiliers. En effet, les « frais de notaire », dont les droits de mutation constituent la majeure partie, représentent déjà une part non négligeable du coût total d’une acquisition immobilière. Une hausse de ces frais pourrait donc peser sur le pouvoir d’achat des ménages souhaitant investir dans l’immobilier, dans un contexte où les prix de l’immobilier et les taux de crédit tendent à baisser.
Un équilibre délicat à trouver
La situation actuelle met en lumière la complexité de la gestion financière des collectivités territoriales et les défis auxquels elles sont confrontées. D’un côté, les départements font face à une baisse significative de leurs recettes et à une augmentation de leurs dépenses sociales. De l’autre, une augmentation des droits de mutation pourrait freiner le marché immobilier au moment où celui-ci montre des signes de ralentissement. Le gouvernement devra donc trouver un équilibre entre le soutien financier aux départements et la préservation du dynamisme du marché immobilier, crucial pour l’économie nationale.
La décision finale concernant cette possible augmentation des droits de mutation sera scrutée de près, tant par les collectivités territoriales que par les professionnels de l’immobilier et les futurs acquéreurs. Elle pourrait marquer un tournant dans la politique fiscale liée à l’immobilier en France et aura des répercussions sur l’ensemble du secteur.
