L’encadrement des loyers à Paris, une mesure destinée à réguler le marché immobilier de la capitale, pourrait voir son application renforcée. L’enjeu : la lutte contre les compléments de loyer, souvent pointés du doigt pour leur rôle dans la hausse continue des prix des locations.
Un encadrement en place mais contesté
Depuis 2019, un dispositif d’encadrement des loyers est en vigueur à Paris. Son objectif était de freiner l’escalade des prix en matière de location résidentielle. Toutefois, le système actuel permet encore certaines augmentations. En effet, l’Indice de référence des loyers (IRL), qui conditionne l’évolution annuelle des loyers, s’affranchira bientôt du plafond fixé par la loi. Dès lors, les propriétaires pourront revaloriser leurs baux au-delà des 3,5% actuellement autorisés, sous réserve de ne pas dépasser l’augmentation de cet indice et en respectant le cadre de l’encadrement existant.
Les dérives du complément de loyer
Ce complément additionnel au loyer principal est légal si deux conditions sont remplies : une mention explicite dans le contrat et la présence de ‘caractéristiques de localisation ou de confort’. Des critères jugés trop vagues par certains et propices aux abus, puisque aucun plafond n’est défini pour ce supplément. La mairie de Paris entend donc abolir cette possibilité si les forces politiques alliées gagnent en influence législative.
Des limites déjà en vigueur
Actuellement, le complément de loyer est invalide pour les logements présentant certaines insuffisances comme des sanitaires sur le palier ou un diagnostic énergétique défavorable. Les propriétaires qui y recourent malgré tout risquent une amende considérable. Le débat politique autour du sujet promet d’être animé lors des prochaines échéances électorales et pourrait modifier sensiblement les règles du jeu immobilier parisien.
Les locataires face au complément de loyer
Face à un complément jugé excessif, les locataires disposent d’un droit de contestation dans les trois mois suivant la signature du bail si ce complément est inscrit au contrat. Sans mention explicite, ce délai s’étend à trois ans après la signature du bail. Un processus judiciaire qui peut être initié afin d’examiner le bien-fondé d’une telle majoration.