Depuis 2019, le secteur de la rénovation énergétique est sous surveillance accrue de la part de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF). En effet, les fraudes et pratiques illégales se multiplient dans ce domaine, incitant l’administration à renforcer ses sanctions.
Le 20 septembre 2024, les services du Vaucluse de la DGCCRF ont annoncé avoir infligé une amende de 391 800 euros au gérant de la Sarl Pôle expertise du bâtiment. Les infractions reprochées comprennent notamment le non-respect de l’information relative au droit de rétractation et de ses conditions d’exercice dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement commercial (article L. 221-25 du code de la consommation), la présence d’une clause abusive dans les contrats proposés (article L. 212-1) et enfin le défaut d’information précontractuelle concernant le délai de prestation de service, le détail de la composition du prix ou encore les références de matériel proposé (article L. 221-8).
Augmentation des contrôles et durcissement des sanctions
« Le nombre d’entreprises contrôlées est en augmentation », confirme la DGCCRF, contactée par Batiactu. « Cela s’accompagne d’un durcissement de notre politique de sanction. » Les suites répressives, dont les amendes, ont ainsi progressé de 15% entre 2022 et 2023, témoignant d’une position plus sévère de l’administration.
Adaptation des méthodes pour lutter contre les fraudes complexes
La DGCCRF a également fait évoluer ses modes opératoires afin de s’adapter aux différents types de fraudes. « Nous avons augmenté les saisies pénales de biens financiers ou matériels. Cela nous permet de mieux réagir face à des réseaux frauduleux complexes, parfois liés à l’étranger », explique la direction. En effet, ce type de réseau, qui se développe de plus en plus, permet aux personnes impliquées dans les fraudes de faire circuler rapidement des fonds et de fermer des entreprises pour échapper aux sanctions. Les saisies pénales constituent donc une réponse plus efficace et adaptée.
Les sanctions infligées au gérant de la Sarl Pôle expertise du bâtiment montrent que les autorités sont déterminées à lutter contre les pratiques illégales dans le secteur de la rénovation énergétique. Le renforcement des contrôles et des sanctions devrait contribuer à assainir ce marché et protéger les consommateurs.
