Plan de l'article
L’Attestation Carrez est un document essentiel dans le cadre d’une transaction immobilière, mais que recouvre-t-elle exactement ? Quelles sont les obligations liées à cette loi et comment se déroule sa mise en œuvre ? Cet article vous apporte toutes les réponses pour mieux comprendre ce dispositif et ses enjeux.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une réglementation française mise en place en 1996. Elle impose au vendeur d’un bien immobilier en copropriété de mentionner la superficie privative exacte du logement dans les documents relatifs à la vente. Cette obligation concerne les biens d’une surface supérieure à 8 mètres carrés (m²) et touche principalement les appartements, mais aussi certains locaux commerciaux ou professionnels situés en copropriété.
Pourquoi une telle obligation ?
Cette mesure vise à protéger l’acquéreur d’un bien immobilier contre les erreurs de surface pouvant résulter d’un mesurage imprécis. En effet, avant l’instauration de cette réglementation, il n’était pas rare que des différences significatives soient constatées entre la surface annoncée et la réalité. L’Attestation Carrez permet donc d’éviter les litiges et de sécuriser l’achat immobilier pour les parties en présence.
Comment effectuer la mesure Carrez ?
La mesure de la superficie privative doit être réalisée par un professionnel qualifié, généralement un diagnostiqueur immobilier certifié. Ce dernier prend en compte uniquement les surfaces des planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces de moins de 1,80 mètre de hauteur ne sont pas considérées dans le calcul.
Le professionnel doit fournir une Attestation Carrez précisant la superficie exacte du bien immobilier. Ce document doit être annexé à l’acte authentique de vente ou au compromis de vente sous peine de nullité. Il est important de noter que le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas d’erreur dans la mesure et peut être tenu de dédommager l’acquéreur si la différence entre la surface réelle et celle annoncée dépasse 5%.
Quels sont les biens concernés ?
Tous les logements situés en copropriété d’une surface supérieure à 8 m² sont concernés par l’obligation Carrez. Cela inclut principalement les appartements, mais aussi certains locaux commerciaux ou professionnels situés en copropriété. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette réglementation.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
En cas d’absence d’Attestation Carrez lors de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte authentique pour demander l’annulation de la vente. Si une différence de plus de 5% entre la surface réelle et celle annoncée est constatée, l’acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée. Le vendeur peut également se retourner contre le diagnostiqueur en cas d’erreur dans la mesure.
Quelle durée de validité pour l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité précise, tant que les conditions du bien immobilier ne changent pas (travaux, modification des parties communes…). Cependant, il est recommandé de réaliser un nouveau mesurage en cas de doute ou si le précédent diagnostic date de plusieurs années.
En somme, l’Attestation Carrez est un document essentiel dans le cadre d’une transaction immobilière en copropriété. Elle garantit la transparence sur la superficie privative du logement et protège les parties en présence contre les erreurs pouvant résulter d’un mesurage imprécis. Son respect est crucial pour sécuriser les transactions et éviter les litiges.
Soyez le premier à commenter