Bail réel solidaire (BRS) : comprendre les conditions d’éligibilité

Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet à des ménages aux revenus modestes d’accéder à la propriété. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Cet article vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur les critères d’éligibilité au BRS.

Le bail réel solidaire : un dispositif favorisant l’accession à la propriété

Le bail réel solidaire est un mécanisme créé par la loi ALUR de 2014, dont l’objectif est de faciliter l’achat immobilier pour les ménages aux revenus modestes. Il repose sur le principe de dissociation entre le foncier et le bâti : l’acquéreur achète uniquement le logement, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS).

Ce système permet de réduire considérablement le coût d’acquisition du bien, rendant ainsi l’accession à la propriété plus accessible. De plus, en cas de revente, le logement devra être cédé à un prix encadré, afin de garantir la pérennité du dispositif et de préserver sa vocation sociale.

Les conditions d’éligibilité au BRS

Pour être éligible au bail réel solidaire, plusieurs conditions doivent être remplies :

  1. Respecter les plafonds de ressources : les ménages souhaitant bénéficier du BRS doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds définis par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL). Ces plafonds varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique où se situe le logement.
  2. Occuper le logement en tant que résidence principale : le BRS ne peut pas être utilisé pour l’achat d’une résidence secondaire ou pour un investissement locatif.
  3. Ne pas être déjà propriétaire : le dispositif est destiné aux primo-accédants, c’est-à-dire aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande.
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Les modalités d’acquisition d’un logement en BRS

Pour acquérir un logement en bail réel solidaire, il faut passer par un organisme de foncier solidaire (OFS), qui reste propriétaire du terrain. L’OFS établit un bail réel solidaire d’une durée minimale de 18 ans, renouvelable jusqu’à 99 ans. Ce bail permet à l’acquéreur de jouir pleinement du bien immobilier et d’y réaliser tous types de travaux, sous réserve de respecter les conditions prévues dans le contrat.

Lors de la revente du logement, celle-ci est encadrée par le bail réel solidaire : le prix est déterminé selon une formule prévue dans le bail, et l’acquéreur doit également respecter les conditions d’éligibilité au BRS. Ainsi, la plus-value réalisée lors de la revente est limitée, ce qui permet de préserver la vocation sociale du dispositif.

Les avantages du BRS pour les ménages modestes

Le bail réel solidaire présente plusieurs avantages pour les ménages aux revenus modestes :

  • Un coût d’acquisition réduit : en dissociant le foncier du bâti, le BRS permet de diminuer significativement le prix d’achat du logement.
  • Une garantie de relogement : en cas de difficultés financières, l’OFS peut proposer une solution de relogement temporaire au propriétaire.
  • Des frais de notaire réduits : grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti, les frais de notaire sont calculés uniquement sur la valeur du bâti, ce qui diminue leur montant.

Au regard des conditions d’éligibilité et des avantages offerts par le bail réel solidaire (BRS), il apparaît comme une solution intéressante pour favoriser l’accession à la propriété des ménages modestes. Ce dispositif innovant contribue ainsi à renforcer la mixité sociale et à faciliter l’achat immobilier pour ceux qui en sont éloignés.

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