Comment faire modifier le plan cadastral ?

Suite à un événement qui affecte la morphologie d’une propriété, le plan cadastral (document destiné à l’origine à définir les impôts fonciers) est généralement mis à jour. Il est nécessaire de produire un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) lorsque les limites de la propriété sont modifiées (par exemple, lors d’une subdivision d’une parcelle pour créer un lot, d’une réunion de parcelles ou de l’application d’un procès-verbal de bornage). Ces documents sont préparés par des experts agréés par l’administration, tels que des géomètres. 

Vous êtes propriétaire foncier ?

Il est simple pour un propriétaire foncier de présenter des demandes de modification du plan cadastral qui n’affectent pas les limites de la propriété, comme la suppression d’un bâtiment disparu, la rectification d’un élément topographique (par exemple, la taille d’un étang) ou la correction d’une subdivision fiscale.

Il vous est également possible d’obtenir gratuitement un CDIF afin de poursuivre la réunification des parcelles adjacentes (voisines) qui composent votre propriété. Si les limites entre les différentes parcelles qui composent votre propriété ne sont plus visibles sur le terrain, il y a un problème. Dans ce cas, il faut utiliser le formulaire 6505-SD. 

Il convient de souligner que le plan cadastral n’a pas pour objet de déterminer les limites des propriétés… alors qu’il n’en est, en fait, qu’une présomption. Les géomètres créent ces documents, qui peuvent être soumis au service du cadastre (de la même manière que les actes notariés). Ce service du cadastre permet de garder la trace des biens immobiliers et de leurs propriétaires, en liaison avec d’autres services du cadastre.

Comment commencer ?

Le plan cadastral doit toujours être reporté sur l’acte de propriété. Après avoir vérifié qu’il n’y a pas d’irrégularités lors de ce premier contrôle, vous pouvez demander des modifications. Ces opérations sont traitées par le service compétent pour la zone dans laquelle se trouve votre propriété. La demande doit donc être adressée dans un premier temps à votre mairie. Si l’envoi d’une lettre de demande n’aboutit à rien, nous vous conseillons d’utiliser notre outil en ligne gratuit pour changer ou modifier votre plan cadastral : Loi sur le cadastre et le registre immobilier (RAEL)

La procédure pour faire modifier le plan cadastral

Pour présenter une demande, vous aurez besoin de :

– Une copie de l’acte de vente de la maison ainsi que plusieurs photos montrant le site

– Une trace du plan cadastral et de sa dernière situation (modifications existantes ou proposées, etc…)

– Une description des modifications souhaitées et leur motivation : ce qui doit changer et pourquoi. Cela permet aux autorités de bien comprendre ce qui est demandé

– Formulaire 6505-SD pour les demandes de réorganisation de parcelles entre deux propriétés qui n’ont pas de frontière commune : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1348

– Formulaire Nota bene 6987 pour les demandes directes de modification du plan cadastral ou les demandes de corrections sur votre propriété qui ne sont pas possibles en utilisant les formulaires précédents mentionnés ci-dessus : https://www.service-public.fr/particulier/vosdroits/F1310

– La préfecture peut exiger la présentation d’une copie de la déclaration de revenus fonciers, mais ce n’est pas nécessaire.