Droit immobilier : Le point sur les dernières réformes législatives

Les évolutions législatives récentes ont apporté de nombreux changements dans le domaine du droit immobilier. Ces modifications, souvent complexes à appréhender, nécessitent un décryptage pour permettre aux professionnels et particuliers d’en comprendre les enjeux. Faisons ensemble le point sur ces dernières réformes législatives.

Réforme de la copropriété : une simplification des règles

La réforme de la copropriété a été portée par la loi ELAN, promulguée en novembre 2018. Cette loi a modifié en profondeur le régime juridique de la copropriété, avec pour objectif une simplification des règles et une plus grande souplesse dans leur mise en œuvre. La loi ELAN a ainsi revu à la baisse le seuil de majorité nécessaire pour prendre certaines décisions en assemblée générale, facilitant ainsi la réalisation de travaux ou l’adaptation des parties communes.

L’une des principales nouveautés introduite par cette réforme est la création d’un statut pour les « copropriétés en difficulté ». Ces dernières peuvent désormais bénéficier d’un accompagnement spécifique afin de résoudre leurs problèmes structurels. En outre, la loi ELAN a instauré un nouveau carnet d’entretien numérique pour chaque copropriété, permettant un suivi plus précis de l’état du bâti et des travaux réalisés.

Nouveau bail mobilité : une flexibilité accrue pour les locataires

La loi ELAN a également créé un nouveau type de contrat de location : le bail mobilité. Ce dernier offre une plus grande flexibilité aux locataires, avec une durée de location comprise entre 1 et 10 mois non renouvelable. Le bail mobilité s’adresse principalement aux personnes en formation, en études supérieures, en contrat d’apprentissage ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.

Avec ce nouveau dispositif, le gouvernement espère faciliter l’accès au logement pour ces publics souvent précaires. Cependant, certains acteurs du secteur immobilier critiquent ce nouveau contrat qui ne garantit pas une stabilité suffisante aux locataires et pourrait engendrer une hausse des loyers.

Rénovation énergétique : vers une obligation de travaux ?

Dernière évolution majeure du droit immobilier : la question de la rénovation énergétique. Depuis l’adoption du plan Climat en 2017, le gouvernement entend inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leurs logements. Pour y parvenir, plusieurs mesures ont été adoptées telles que l’augmentation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ou encore la création d’un prêt à taux zéro spécifique.

Néanmoins, ces dispositifs incitatifs pourraient rapidement se transformer en obligations légales. En effet, dans le cadre du projet de loi climat actuellement en discussion au Parlement, il est envisagé d’imposer aux propriétaires bailleurs des travaux d’amélioration énergétique sous peine de sanctions financières.

Dans un contexte marqué par des transformations législatives majeures et continues dans le secteur immobilier, il convient plus que jamais pour les acteurs concernés (propriétaires bailleurs, agences immobilières…) de rester informés et vigilants quant à leurs obligations légales.