Les règles spécifiques couvrant les biens immobiliers

Les biens immobiliers sont régis par un droit regroupant plusieurs règles et normes à respecter. Ce droit concerne tout ce qui peut toucher à l’immobilier allant de l’achat ou la vente immobiliers, la location ou la sous-location, la copropriété, la construction ou l’aménagement jusqu’aux problèmes de voisinage… Nous allons décortiquer les situations les plus fréquentes.  

La location

La location d’un bien immobilier est définie par un contrat signé par le bailleur et le locataire. Les textes mettent en avant les obligations et les droits des deux parties. N’hésitez pas à vous rapprocher des spécialistes du droit immobilier, notamment les notaires, pour avoir des informations détaillées concernant toutes les actions immobilières.

Le bailleur a pour obligation de fournir un logement décent au locataire. Il s’engage à lui confier tous les documents obligatoires et lui adresser toutes les quittances. Le locataire s’engage à payer son loyer ainsi que les charges locatives y afférentes selon les échéances fixées dans le contrat. Le locataire se tient responsable de la totalité du bien loué (suivant les indications dans le contrat) et ce même si une ou quelques pièces restent inoccupées.

L’achat et la vente

Les documents relatifs à l’achat et la vente d’un bien immobilier dépendent des accords entre les deux parties.

  • Le compromis de vente
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Il s’agit d’un avant-contrat dit synallagmatique, stipulant que les deux parties s’engagent à effectuer les transactions immobilières.

  • La promesse de vente

A l’inverse du compromis de vente, c’est un engagement unilatéral. Seul le vendeur s’engage à la vente de son bien. L’acquéreur ne s’engage pas à l’achat, mais il est obligé de verser au vendeur une caution d’immobilisation. Cette somme sera gardée par le vendeur si la vente n’est pas conclue.

  • L’acte de vente définitif

C’est le document qui scelle la vente du bien immobilier. Après sa signature, le droit sur le bien est transféré à l’acquéreur qui doit régler la totalité du prix de vente au moment de sa signature.

Les compromis et la promesse de vente pourront être établis sous seing privé donc sans l’intervention d’un notaire.  L’acte de vente définitif quant à lui doit obligatoirement être signé devant le notaire.

La copropriété

La France recense plus de 60 000 copropriétés, ce qui représente environ 7 millions de personnes. La copropriété divise un bien en lots répartis entre deux ou plusieurs propriétaires. Elle comprend les espaces privatifs et les parties communes qui sont gérés en commun. La gestion et la jouissance des biens sont régies par un règlement légal. Il stipule les règles de vie ainsi que la marche de la copropriété. Tous les résidents (copropriétaires et/ou locataires) doivent respecter les règles correspondantes. La bonne application des règles est assurée par le syndic de copropriété.

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