Location saisonnière : que doit figurer dans le contrat ?

La location saisonnière est une option pratique pour les vacances et les séjours de courte durée. Elle offre de la flexibilité aux deux parties impliquées (locataire et propriétaire). Mais, cela ne dispense pas de la nécessité de rédiger un contrat formel. Voici les mentions qui doivent forcément figurer sur le document.

Contrat de location saisonnière : obligation et démarches préalables

Le contrat de location saisonnière est valable sur 90 jours consécutifs non renouvelables. Dans les régions touristiques (comme la Côte d’Azur), il peut être conclu sur 6 mois.

Le bail de courte durée s’applique souvent aux chambres d’hôtes, gîtes, chalets ou hébergements secondaires. Le propriétaire-bailleur doit se rapprocher de la mairie pour faire une déclaration préalable avant de publier l’annonce de location. Il reçoit alors un numéro qui atteste de cette démarche. Tout manquement à cette règle est passible de sanction.

Pour matérialiser une telle location, la rédaction d’un contrat est obligatoire. La loi exige qu’il soit manuscrit et proposé en deux exemplaires. Pour être valable, il doit porter les signatures du locataire et du propriétaire. L’intervention d’un professionnel de droit n’est pas indispensable pour légitimer l’acte. Il suffit de respecter les mentions obligatoires du bail, conformément à l’article L324-2 du Code de Tourisme. Les propriétaires peuvent toutefois passer par une Agence de Tourisme en ligne pour trouver de potentiels locataires.

Renseignez les caractéristiques du bien loué, la durée et les conditions du contrat

Pour faire un contrat de location saisonnière, l’identité du propriétaire et du locataire (nom, prénom, genre) doit être renseignée ainsi que leurs adresses. Dans le cas d’une location meublée, le numéro Siret est aussi obligatoire pour le loueur. Le locataire doit préciser son Siren s’il est une personne morale.

Dans le contrat, vous pouvez inscrire directement la localisation géographique du bien loué ainsi que ses caractéristiques principales. Mais, pour plus de praticité, ces mentions font l’objet d’une fiche descriptive à joindre au document. Elle renseigne notamment sur :

• surface habitable du logement,
• possibilité d’avoir un animal de compagnie ou non,
• nombre de chambres et d’occupants.

Tous les équipements disponibles (piscine, système de climatisation, Wi-Fi…) doivent figurer sur la fiche. Également, précisez les défauts éventuels du bien à louer (sites dangereux proches, nuisances sonores et olfactives…). Ce listing doit être accompagné d’un texte descriptif du bien.

La fiche descriptive est à publier avec l’annonce de location pour éviter toute mauvaise surprise à la signature du contrat. Ce dernier doit contenir une clause sur la réalisation de l’état des lieux (entrée et sortie). Il permet de réclamer une réparation de dommages éventuels causés par le locataire à la suite de l’utilisation du bien.

Renseignez aussi les autres conditions particulières de la location saisonnière. Elles incluent les dates de début et de fin du contrat ainsi que sa durée (exprimée en nombre de nuitées). Les heures d’arrivée et de départ du locataire sont des mentions obligatoires à faire figurer dans le document.

Précisez les obligations du locataire et du propriétaire dans le contrat

Les obligations du locataire à faire figurer dans le contrat concernent l’utilisation responsable du bien loué. Il doit aussi réparer les dommages sur le logement après son séjour. Le locataire a l’obligation de s’acquitter du loyer selon les modalités prévues dans le bail.

Le propriétaire a le devoir de maintenir le bien immobilier en bon état jusqu’à l’intégration du locataire. Il doit faire les réparations nécessaires (étanchéité, peinture, isolation, plomberie, toiture…) avant la remise des clés. Les équipements sont aussi vérifiés s’il s’agit d’une location meublée.

Sur la durée du bail, le propriétaire s’engage à mettre le logement à disposition du locataire pour un usage exclusif. Il en est de même des équipements prévus dans le cadre d’un logement meublé. Toutes ces obligations doivent être mentionnées dans le contrat.

Renseignez les modalités de paiement et de caution pour une location saisonnière

Dans le cadre d’une location de courte durée, la caution se paie souvent en deux tranches. La première est un acompte (1/4 ou 1/3 du montant) à verser en guise de réservation. La deuxième constitue le solde exigible à la remise des clés.

Étant donné que ces règles changent souvent, le locataire peut convenir d’un échéancier spécifique avec le bailleur. Il peut négocier, par exemple, un paiement intermédiaire d’arrhes ou s’acquitter du solde quelques jours ou semaines après avoir intégré le logement. Cette mention doit figurer dans le contrat.

Pour ce qui est du mode de paiement, le chèque de caution est l’option la plus populaire. Il est encaissable par le propriétaire. Le contrat doit préciser ces détails. Il renseigne aussi sur le prix de la location qui peut inclure les charges annexes (électricité, eau, communication…) ou non.

Si le loyer ne prend pas en compte les frais supplémentaires, le locataire doit payer un montant forfaitaire prédéfini. Sa consommation réelle peut aussi être évaluée pour le paiement. Le calcul se fait à partir des relevés de compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux. Le contrat renseigne également sur les modalités de paiement et les conditions de restitution du loyer.

Les justificatifs de revenus qui attestent de la capacité du locataire à s’acquitter du loyer n’ont aucune valeur ici. Il n’est pas non plus utile de réclamer une garantie de paiement, notamment la caution solidaire d’un proche.

Ajoutez des clauses spécifiques concernant l’annulation et les modifications de réservation

Les clauses sont répertoriées dans les conditions spécifiques du contrat de location saisonnière. Elles anticipent les éventuels litiges (élection de domicile, résiliation, manquements aux obligations…) et leur mode de résolution.

Précisez, à ce niveau, les conditions dans lesquelles le locataire ou le propriétaire peut annuler une réservation et les conséquences qui en découlent. En l’absence d’une telle clause dans le contrat, ce sont les dispositions prévues par la loi qui s’appliquent. Elles stipulent que le propriétaire conserve les arrhes versées si c’est le locataire qui annule la réservation. Dans le cas contraire, il restitue le double des fonds.

L’acompte est perdu en cas d’annulation de réservation. Le locataire doit le payer en intégralité, sauf en cas de force majeure. Il peut toutefois exiger une indemnisation pour « vacances gâchées » si c’est le propriétaire qui annule la réservation.

Enfin, le bail de location saisonnière prévoit souvent une clause qui interdit la sous-location (partielle ou intégrale) du logement et les travaux de modifications. Il faut l’inclure dans le contrat pour éviter toute déconvenue. Avant le terme, le document devient invalide si un facteur dont les deux parties n’avaient pas connaissance lors de sa signature survient.