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Le compromis de vente est un passage obligatoire dans le processus de toute transaction immobilière. Il assure la sécurité et la fiabilité de l’acte de vente immobilière. Qu’est-ce en réalité la promesse synallagmatique ? Quels sont les rôles et responsabilités des parties impliquées dans sa rédaction ? Quels sont les documents nécessaires à sa rédaction ? Découvrez les réponses à ces différentes questions pour garantir une transaction immobilière sécurisée.
Présentation du compromis de vente : qu’est-ce que c’est et comment ça marche ?
Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat réalisé dans le cadre d’une transaction. Voyons ensemble ce dont il s’agit et comment il fonctionne.
Qu’est-ce que le compromis de vente immobilier ?
Couramment utilisé dans le secteur de l’immobilier, le compromis de vente précède l’acte de vente définitif. Concrètement, c’est un acte écrit entre les deux parties (acquéreur et vendeur). Il vient formaliser l’accord de principe entre acheteur et vendeur de bien immobilier. C’est une méthode formelle de sceller la vente. C’est un acte qui engage les deux acteurs sous réserve du délai imparti aux parties et des conditions suspensives du processus. L’acquéreur s’engage à acheter le bien immobilier dans un délai défini. Le vendeur est, quant à lui, contraint de ne plus le céder à personne d’autre.
Le compromis de vente est l’étape préalable à la signature de l’acte de vente définitif d’un terrain, d’un logement. Bien qu’il ne soit pas imposé par la loi, le compromis de vente a une valeur juridique. Dans la pratique des transactions immobilières, il vaut vente.
La promesse synallagmatique comprend notamment les conditions de la transaction immobilière à mentionner dans l’acte définitif de vente. Elle peut être signée directement entre acheteur et vendeur sans l’intervention d’une tierce personne. Nous recommandons cependant l’accompagnement d’un professionnel juridique. En effet, avec un avocat en droit de la construction, un notaire ou une agence immobilière, le compromis devient un acte sur mesure. En plus d’être conforme aux exigences du droit immobilier, ce document prend en compte les besoins de toutes les parties.
Comment fonctionne le compromis de vente immobilier ?
Si la présence d’un professionnel est utile pour la rédaction du compromis de vente, tel n’est pas le cas lors de la signature. L’avant-contrat peut donc être signé en la seule présence du vendeur et de l’acquéreur. Il suffit que les deux parties parviennent à une entente sur le prix de vente du bien immobilier. Dès que le compromis est signé, il s’écoule un délai entre la signature et l’acte authentique de vente. En général, il s’écoule 2 à 6 mois entre les deux actes. La durée moyenne est de 3 mois.
Notons par ailleurs que le compromis de vente ne doit pas être confondu à la promesse de vente. Le premier vaut vente et constitue un engagement entre les deux parties contractantes. La promesse de vente est par contre un contrat à travers lequel le vendeur s’engage à céder son bien à un potentiel acquéreur. Cette vente a lieu dans les conditions auquel l’acheteur accepte de se soumettre. Concrètement, elle n’engage que le vendeur, même si elle est signée par les deux parties. L’acquéreur peut donc se rétracter du processus à tout moment.
Qui participe à la rédaction d’un compromis de vente ?
La rédaction d’un compromis de vente peut se faire par différents acteurs. Tout dépend du choix effectué par les deux parties. Ainsi, le notaire, l’avocat, l’agence immobilière ou vous-même pouvez rédiger le précontrat. Si vous faites appel au notaire ou à un avocat, c’est ce dernier qui en a la charge. Dans certains cas, vendeur et acquéreur ont chacun leur notaire ou avocat. Les deux experts juridiques se partagent alors les tâches de rédaction du compromis de vente. Nous recommandons cependant que ce soit le notaire ou l’avocat de l’acheteur qui rédige la promesse synallagmatique. Soulignons par ailleurs que le recours à deux professionnels n’augmente pas les frais de notaire ou les honoraires de l’avocat.
Les agences immobilières peuvent aussi vous accompagner dans la rédaction du compromis de vente. Ayant de l’expérience, ces sociétés possèdent l’expertise requise en élaboration de précontrat de vente de bien immobilier. En l’absence d’une tierce personne, spécialiste en droit immobilier, vous rédigez vous-même l’avant-contrat.
Pourquoi solliciter un avocat pour la rédaction d’un compromis de vente ?
Bien que le compromis de vente soit un document sous seing privé, privilégiez les conseils d’un avocat expert en immobilier. Un compromis de vente immobilier présente en effet de nombreux avantages.
Pour avoir un compromis de vente conforme aux normes dans le secteur immobilier
En général, les différentes parties concernées par la transaction taillent peu d’importance à ce document. Or, puisqu’elle vaut vente, elle est contraignante et mérite une attention particulière. La promesse synallagmatique doit en plus être rédigée en conformité avec les règles en vigueur. Lorsqu’elle est rédigée par un avocat, l’avant-contrat comporte par exemple des mentions obligatoires comme :
- le nom de l’acheteur et du vendeur,
- la date de la transaction,
- le prix de vente,
- la date limite de signature de l’acte définitif de vente du bien,
- le montant du dépôt versé par l’acquéreur et son sort,
- le bien immobilier objet de vente et ses caractéristiques (superficie, contenance, adresse, nature).
À ces éléments s’ajoutent les signatures des deux parties concernées par la transaction immobilière.
Pour disposer d’un acte sur mesure et bénéficier des conseils de l’avocat
En plus des mentions obligatoires, le compromis de vente rédigé par un avocat précise des détails techniques indispensables. Nous avons par exemple des spécificités comme les conditions suspensives et les clauses pénales. Maîtrisant les particularités de la transaction, l’avocat en droit immobilier utilise les termes appropriés au jargon juridique. Il pourra ainsi rédiger un document sur mesure répondant à vos attentes. Cet expert en droit de l’immobilier saura aussi préserver les intérêts de chaque partie.
Un avocat vous prodigue aussi des conseils quant à vos obligations en signant le document et les conséquences que cela induit. En résumé, nous recommandons la rédaction du compromis de vente par un avocat dans un souci de prudence. Vous évitez les mauvaises surprises et garantissez la sécurité de l’opération.
Quels documents fournir pour la rédaction d’un compromis de vente ?
Certains documents sont obligatoires pour rédiger un bon compromis de vente lors d’une transaction immobilière. Ils doivent provenir et du vendeur et de l’acquéreur. Faisons le point sur les papiers nécessaires pour rédiger une promesse synallagmatique de vente immobilière.
Les documents indispensables à fournir par le vendeur
Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur fournit plus de documents que l’acquéreur. Nous avons prioritairement :
- le dossier des diagnostics immobiliers du bien,
- la superficie loi Carrez du bien,
- un justificatif d’identité, de situation familiale et d’adresse,
- la description précise des travaux nécessaires à réaliser sur le logement.
Parfois le bien à céder est dans une copropriété. Aux documents suscités, vous devez donc ajouter le règlement de copropriété, les informations financières et techniques de l’immeuble. Le carnet d’entretien du bâtiment, les trois derniers PV des assemblées générales de copropriétaires et le dernier appel de charges sont aussi nécessaires.
Les documents à fournir par l’acheteur
S’agissant de l’acquéreur, celui-ci a peu de documents à mettre à disposition pour la rédaction du compromis de vente. Comme le vendeur, il doit communiquer un justificatif de domicile, d’identité et de situation familiale. L’acheteur du logement ou de la propriété communique également les informations sur le mode de financement de la transaction. Il peut s’agir d’un prêt immobilier, d’une épargne, d’un héritage, etc. Pour les prêts immobiliers, les détails doivent être fournis quant à l’établissement bancaire (nom et adresse). Le montant du crédit immobilier, la durée de remboursement et le taux d’intérêt sont aussi des détails à apporter. Si vous êtes acheteur, la finalité de votre projet immobilier doit être aussi connue avant la rédaction du compromis.
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