Vente de logement : l’audit énergétique est-il obligatoire ?

Lorsqu’il s’agit de commercialiser une propriété, diverses obligations légales et réglementaires entrent en jeu. Parmi celles-ci, l’audit énergétique représente un élément important, en général entouré de questions et de confusion. Quelle est la véritable exigence de la loi en matière de cet examen lors de la liquidation d’un logement ? Quel rôle joue-t-il dans le processus de, et quelles sont les conséquences potentielles de son absence pour les vendeurs et les acheteurs ?

Vente de propriétés et audits énergétiques : que dit la loi ?

En matière de commercialisation de biens immobiliers, la législation varie d’un pays à l’autre et peut même différer selon les régions ou les municipalités. Dans de nombreux pays, il existe cependant des exigences légales concernant les performances des bâtiments, et celles-ci affectent directement le processus de commercialisation des logements.

En Europe, par exemple, la directive sur la performance énergétique des bâtiments (PEB) établit des normes minimales pour l’efficacité des constructions neuves et existantes. Cette directive, transposée dans la législation nationale des États membres, peut exiger la réalisation d’un examen dans le cadre de la liquidation d’une propriété. En France, par exemple, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire depuis 2006 pour toute transaction immobilière.

Depuis le 1er avril 2023, la loi française a également exigé un audit énergétique pour toute passoire thermique avant sa vente. L’objectif est d’analyser la performance énergétique de son logement et d’informer les acheteurs potentiels sur sa consommation et ses émissions de gaz à effet de serre.

Le rôle de l’audit énergétique dans le processus de vente d’un logement

Cette évaluation fournit aux acheteurs potentiels des informations essentielles sur l’efficacité énergétique du bien qu’ils envisagent d’acquérir. Ces données peuvent influencer leur décision, en particulier dans un contexte où la sensibilisation aux enjeux environnementaux est de plus en plus importante.

Cet examen peut aussi aider les vendeurs à identifier d’éventuelles améliorations à apporter pour augmenter la valeur de leur propriété. En investissant dans des mesures de performance, vous pouvez non seulement rendre votre logement plus attractif pour les acheteurs, mais aussi réaliser des économies sur les coûts énergétiques à long terme.

Sur le plan légal, la réalisation d’un audit énergétique peut par ailleurs être une exigence pour se conformer à la législation en vigueur.

Les conséquences de l’absence d’un audit pour les vendeurs et les acheteurs

Malgré l’importance de cette évaluation, certaines personnes peuvent être tentées de contourner cette obligation légale, soit par méconnaissance de la loi, soit pour éviter les coûts associés à sa réalisation. Cette décision peut toutefois avoir des conséquences importantes pour toutes les parties impliquées.

Pour les vendeurs, cela peut rendre leur bien moins attractif sur le marché, ce qui pourrait prolonger le délai de liquidation ou même entraîner une dévaluation du prix. En cas de non-respect de la législation en la matière, ils s’exposent aussi à des sanctions financières et à des litiges potentiels avec les acquéreurs.

Du côté des acheteurs, l’absence d’audit peut occasionner une incertitude quant à la qualité énergétique du logement qu’ils envisagent d’acquérir. Des négociations de prix pourraient alors être plus difficiles ou une remise en question de la décision d’achat pourrait avoir lieu. Ils risquent également de se retrouver avec des factures plus élevées que prévu, ce qui peut impacter leur budget à long terme.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/audit-energetique-obligation-proprietaires-vente-logements-energivores