Cerfa permis de construire : tout savoir sur le formulaire n°13406

Le Cerfa permis de construire, également appelé formulaire n°13406, est un document indispensable pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement. Cet article vous permettra de mieux comprendre l’utilité et la portée de ce formulaire, ainsi que les démarches à suivre pour le remplir et l’obtenir.

Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?

Le Cerfa permis de construire, ou formulaire n°13406, est un document officiel délivré par l’Etat français qui autorise une personne à réaliser des travaux de construction ou d’aménagement. Il s’agit d’un préalable nécessaire pour éviter les éventuels problèmes liés à la légalité des travaux entrepris. Le Cerfa 13406 doit être rempli et transmis aux autorités compétentes avant le début des travaux.

Pour quels types de projets faut-il un Cerfa 13406 ?

Le Cerfa 13406 est requis pour plusieurs types de projets :

• Construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment assimilé (garage, abri de jardin…).
• Agrandissement d’une construction existante, si la surface créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec plan local d’urbanisme).
• Changement de destination d’un bâtiment avec modification de la structure ou de la façade.
• Aménagements lourds tels que la création d’une piscine, d’un court de tennis ou d’un terrain de golf.

Cependant, certains travaux sont soumis à une déclaration préalable et non pas à un permis de construire, il est donc important de se renseigner auprès des services d’urbanisme pour connaître les démarches spécifiques à votre projet.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13406 ?

Pour remplir le Cerfa 13406, il est nécessaire de disposer de certaines informations et documents :

• Identité du demandeur, qui peut être le propriétaire, un mandataire ou une entreprise.
• Description du projet, incluant les travaux envisagés et leur nature (construction, agrandissement, etc.).
• Plan de situation du terrain, permettant de situer précisément le lieu des travaux sur un plan cadastral.
• Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, indiquant les dimensions et l’emplacement des bâtiments sur le terrain.
• Plans des façades et des toitures, représentant les élévations extérieures du bâtiment et les matériaux utilisés.
• Photographies du terrain et des constructions existantes, permettant d’apprécier l’impact du projet sur l’environnement.

Une fois le formulaire rempli, il doit être signé par le demandeur et accompagné des documents requis. Il est ensuite à déposer en mairie ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les délais d’instruction du Cerfa permis de construire ?

Les délais d’instruction du Cerfa 13406 varient en fonction de la nature du projet :

• 2 mois pour une maison individuelle ou un bâtiment assimilé.
• 3 mois pour les autres types de construction ou d’aménagement.

Ces délais peuvent être prolongés si le dossier est incomplet ou si des consultations supplémentaires sont nécessaires. La mairie doit informer le demandeur de toute prolongation avant l’expiration du délai initial.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect du Cerfa 13406 ?

Le non-respect du Cerfa permis de construire peut entraîner plusieurs sanctions :

• L’arrêt des travaux, avec mise en demeure de se conformer aux règles d’urbanisme.
• La démolition ou la mise en conformité des constructions réalisées sans autorisation.
• Des amendes, pouvant aller jusqu’à 300 000 € pour les infractions les plus graves.

Afin d’éviter ces conséquences, il est essentiel de bien se renseigner et de respecter les démarches liées au Cerfa 13406.

Le Cerfa permis de construire, ou formulaire n°13406, est donc un document crucial pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement. Il convient de le remplir avec soin et de le déposer en mairie avant le début des travaux. En cas de doute sur la nécessité ou non d’un permis de construire pour votre projet, n’hésitez pas à vous rapprocher des services d’urbanisme qui sauront vous orienter vers les démarches appropriées.