Comment acheter un bien immobilier en indivision ?

L’achat d’un bien immobilier en indivision peut se faire par le biais d’agents intermédiaires tels que le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) français. Le GIE est une société d’investissement collectif à capital variable de droit français

Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

Les sociétés membres sont dirigées par des gestionnaires qui se sont engagés à mettre en commun leurs actifs. Pour acheter un bien immobilier en France, vous devez créer une société étrangère qui participera ensuite à la création d’un nouveau GIE français. Il peut être difficile de comprendre toutes les étapes à suivre sans l’aide de professionnels ayant l’expérience des investissements hors de France

Une fois que vous avez créé votre propre GIE, celui-ci doit être en mesure de démontrer sa capacité financière, sa qualité et sa stabilité à long terme avant d’être autorisé à investir en France en vertu du droit français et du règlement du GIE.

Comment acheter un bien en indivision ?

L’achat d’un bien en indivision peut se faire par le biais d’agents intermédiaires, comme le groupement d’intérêt économique (GIE). Le GIE est une société d’investissement collectif à capital variable de droit français. Il est nécessaire pour chaque membre du groupe de créer sa propre société étrangère avant de participer à la création d’un nouveau groupement d’intérêt économique (GIE) français. Chaque entreprise individuelle doit démontrer sa capacité financière, sa qualité et sa stabilité à long terme avant d’être autorisée à investir en France en vertu de l’article L123-8 du CGCT [1] .

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Il est nécessaire que chaque personne impliquée dans le partenariat signe une convention spécifiant quia le droit d’utiliser et de jouir du bien – et pour combien de temps. Le contrat doit également préciser ce qui se passe en cas de départ d’un membre ou, éventuellement (voir ci-dessous), de décès.

Une fois que vous et vos partenaires avez décidé qui possède quelle part, il est important d’enregistrer ce droit auprès de la succursale locale de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cela permettra d’éviter tout problème juridique lié à la copropriété, comme le paiement d’un impôt sur les revenus locatifs. Cela signifie également qu’aucun d’entre vous ne pourra vendre sa part sans racheter d’abord son ancien partenaire.

Cela signifie que si l’un d’entre vous décède, seul votre représentant personnel a le droit de racheter votre part – ou de contracter une nouvelle hypothèque sur le bien.

Si l’un d’entre vous décède, seul votre représentant personnel a le droit de racheter votre part – ou de prendre une nouvelle hypothèque sur le bien.

Combien de temps cela prend-il ?

L’achat d’un bien indivis peut se faire par le biais d’agents intermédiaires, comme un groupement d’intérêt économique (GIE). Il faut du temps pour que chaque membre du groupe crée sa propre société étrangère avant de participer à la création d’un nouveau groupement d’intérêt économique (GIE) français. Chaque entreprise individuelle doit démontrer sa capacité financière, sa qualité et sa stabilité à long terme avant d’être autorisée à investir en France en vertu de l’article L123-8 du CGCT.

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Il faut du temps pour que chacun d’entre vous doit signer une convention précisant qui a le droit d’utiliser et de jouir du bien – et pour combien de temps. Vous devez également enregistrer ce droit auprès de l’antenne locale de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Vous éviterez ainsi tout problème juridique lié à la copropriété, comme le paiement de l’impôt sur les revenus locatifs. Cela signifie également qu’aucun d’entre vous ne pourra vendre sa part sans avoir préalablement racheté celle de son ancien partenaire.

Cela signifie qu’en cas de décès de l’un d’entre vous, seul votre représentant personnel a le droit de racheter votre part – ou de contracter une nouvelle hypothèque sur le bien.

Combien cela coûte-t-il ?

Il n’y a pas de frais à payer si le bien est détenu conjointement. Les seuls frais qui peuvent survenir sont ceux liés à l’inscription au registre foncier.

Là encore, les coûts peuvent varier en fonction de votre situation géographique et du type de propriété. Les avocats peuvent vous aider à ce sujet.

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