La loi Alur a été adoptée en 2014 et vise à améliorer la qualité des logements en France. Un des aspects importants de cette loi concerne les surfaces des logements, en particulier dans les immeubles collectifs.
L’attestation de surface habitable
Selon la loi Alur, les vendeurs ou les bailleurs d’un logement collectif doivent fournir une attestation de surface habitable à l’acheteur ou au locataire. Cette attestation doit être établie par un professionnel certifié et indiquer la surface habitable du logement ainsi que la surface des annexes, telles que les balcons, les terrasses, les caves, etc.
Si la surface habitable d’un logement est inférieure à la surface indiquée sur l’attestation, l’acheteur ou le locataire peut contester la valeur de la surface et demander une réduction du prix ou du loyer. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal dans les quatre mois suivant la signature du contrat de vente ou de bail.
La loi Alur prévoit également des sanctions pour les vendeurs ou les bailleurs qui ne respectent pas cette obligation. En cas de manquement, ils peuvent être condamnés à une amende allant jusqu’à 10 000 euros.
Les étapes pour contester la surface d’un logement
Pour contester la surface d’un logement, il est important de suivre certaines étapes. Tout d’abord, il est conseillé de vérifier la précision de l’attestation de surface habitable en comparant la surface indiquée avec celle mesurée par un professionnel. Si la différence est significative, il est possible de saisir le tribunal en apportant des preuves de la véracité de la surface mesurée.
Il est également possible de se faire aider par un avocat pour rédiger et déposer la requête en justice. L’avocat peut également représenter le requérant lors des audiences devant le tribunal et fournir des conseils juridiques pour la suite de la procédure.
Si la contestation est jugée recevable par le tribunal, celui-ci peut ordonner une réduction du prix ou du loyer du logement. Dans ce cas, le vendeur ou le bailleur est tenu de respecter la décision du tribunal et de rembourser la différence au requérant.
En résumé, la loi Alur permet aux acheteurs et aux locataires de contester la surface d’un logement collectif si celle-ci est inférieure à celle indiquée sur l’attestation de surface habitable. Pour ce faire, ils doivent saisir le tribunal dans les quatre mois suivant la signature du contrat de vente ou de bail et apporter des preuves de la véracité de la surface mesurée. Si la contestation est jugée recevable, le tribunal peut ordonner une réduction du prix ou du loyer du logement.
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