Frais de notaire et indivision

Une situation d’indivision est indissociable à l’intervention d’un expert juridique qu’est le notaire. Pour rappel, l’indivision se présente comme une solution par laquelle une ou plusieurs personnes décident de la manière dont leur succession doit être réglée. Pour déterminer et authentifier qui est propriétaire de quelle partie, la présence du notaire est obligatoire. Cette intervention engendre effectivement des frais de notaire, dont le montant dépend de chaque situation.

Passage en revue des actes relatifs à l’indivision

Plusieurs situations peuvent créer l’indivision. Comme dit précédemment, l’intervention d’un notaire au sein d’une indivision peut avoir un caractère obligatoire. Dans cette situation, seul le notaire est compétent pour rendre authentiques tous les actes juridiques rédigés ou reçus. Il peut également intervenir en tant que médiateur et conseiller dans le cas où la situation deviendrait compliquée.

Tous les actes liés à l’indivision et qui requièrent l’intervention obligatoire du notaire sont les suivants :

  • Une succession
  • Une rupture de Pacs
  • Un divorce
  • Une indivision post-communautaire

Quelle que soit la situation, il faut rappeler que chaque intervention du notaire sur la gestion de chaque acte relatif à l’indivision engendre un certain nombre de frais. Généralement, les frais de notaire sont constitués de droits de mutation, d’émolument, de débours et des honoraires.

Frais de notaire en cas de succession et d’indivision

Dans le cadre d’une succession, tous les documents et actes liés à la gestion de l’indivision doivent obligatoirement passer par l’expertise juridique du notaire. Pour justifier la qualité d’héritier, il est important d’établir plusieurs actes selon chaque situation. Il s’agit d’acte de notoriété, d’acte d’option du conjoint, de certificat de mutation. L’établissement de ces actes relève exclusivement de la compétence du notaire. Cela implique les frais d’intervention.

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En fonction de chaque situation, le frais de notaire en indivision successorale varie de 20 euros à 130 euros avec taxes comprises.

Le coût d’une convention d’indivision en cas de divorce

Au cours d’une procédure de divorce, le notaire est appelé pour réaliser la liquidation du régime matrimonial. Il se chargera de lister et d’évaluer les biens indivis et les dettes relatives. S’il n’y a pas de bien immobilier à évaluer ou si la séparation des biens se fait à l’amiable, l’intervention du notaire ne sera pas obligatoire.

Dans une situation de divorce, le frais du notaire comprend les émoluments dus au notaire qui s’élève à la somme de 500 euros hors taxes. Il y a également une contribution de sécurité immobilière de 200 euros. Une taxe de publicité foncière de 125 euros. Enfin, les débours divers vont de 50 à 100 euros.

Toujours dans le domaine du divorce, dans le cas d’une indivision post-communautaire ou d’une rupture de Pacs, le recours à un notaire est impératif. Il se chargera d’établir un acte liquidatif afin de déterminer la part de chacun des co-indivisaires, ainsi que la façon dont elle est attribuée. Dans cette situation, les frais et émoluments du notaire s’élèvent à environ 1,8% de la valeur brute du patrimoine concerné.

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