Garantie décennale : l’obligation d’être assuré

Pour les constructeurs ou les prestataires concernés par le maître d’ouvrage, la garantie décennale est une obligation qui doit être remplie. Plusieurs corps de métiers qui prennent part au chantier de construction sont concernés par la souscription à une assurance. Cette garantie est valable pendant 10 ans depuis la réception des travaux.

Mieux comprendre la garantie décennale

La garantie décennale est une obligation des constructeurs envers les maîtres d’ouvrage. En règle générale, cette garantie couvre les dommages qui peuvent affecter la propreté ou la solidité de la construction. Il existe donc des conditions qui doivent être respectées pour pouvoir être couvert par la garantie décennale. En l’occurrence, les dommages inclus doivent compromettre la solidité de l’ouvrage pour être couverts. Cela peut aussi rendre impropre son utilisation en raison de l’affectation des équipements utilisés ou des éléments de la construction.

Il est important de savoir que les dommages ayant une nature esthétique ne sont pas concernés par la garantie décennale. Cela peut-être :

  • La présence d’une fissure sans infiltration,
  • L’inesthétique au niveau de la façade,
  • Les différences entre les teintes d’un enduit,
  • Etc.

Ceux qui sont concernés par la garantie décennale

Tous ceux qui interviennent dans les travaux de construction et de rénovation importante sont couverts par la garantie décennale. Et il s’agit ici d’une assurance impérative. Nombre de professionnels sont donc assurés. Ce sont les artisans du bâtiment et auto-entrepreneurs, les entreprises du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les architectes, les ingénieurs, les contrôleurs techniques, etc.

Tous les sous-traitants ne sont pas inclus dans la garantie décennale. Seuls les constructeurs qui ont un lien contractuel avec le maître d’œuvre sont touchés par la garantie. Seulement, il convient de noter que ce ne sont pas uniquement les constructeurs qui doivent souscrire à une garantie décennale. En effet, le maître d’ouvrage doit également souscrire à une assurance dommage-ouvrage. C’est cette dernière qui va permettre de subventionner les réparations et réhabilitations des dommages de nature décennale.

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Les éléments couverts par la garantie décennale

Du côté du constructeur, il se doit de réparer les dommages qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage. De ce fait, les éléments indissociables de l’ouvrage sont couverts. Il y a également les éléments dissociables, mais qui peuvent avoir un dysfonctionnement rendant l’ouvrage impropre qui sont concernés. Quelques exemples précis peuvent être pris en compte pour comprendre les travaux inclus dans la garantie décennale. Il s’agit des ouvrages de travaux publics ou des ouvrages pour une utilisation particulière, les voiries et les réseaux divers, les rénovations et réhabilitations importantes.

Tous les dommages qui correspondent aux critères de la loi font l’objet d’une obligation de la part des constructeurs. Il n’est donc pas nécessaire de rapporter la preuve d’une faute si ces critères sont présents. Dès la réception du chantier, la garantie décennale s’applique et implique la responsabilité du constructeur pendant 10 ans. Ce qui implique que le constructeur doit être assuré au moment du début du chantier. Cela lui permet de justifier la souscription du contrat d’assurance.

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