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Lorsqu’une personne cède un bien immobilier, elle peut être imposée sur la plus-value réalisée lors de la cession de ce bien. Cette plus-value est calculée en comparant le prix de cession du bien au prix d’achat, augmenté des frais d’acquisition et diminué des frais de cession.
En 2022, plusieurs abattements pour durée de détention peuvent être appliqués sur la plus-value immobilière pour réduire le montant de l’impôt dû. En outre, certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value immobilière, sous certaines conditions.
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment se calcule la plus-value immobilière, quels sont les abattements pour durée de détention applicables en 2022, et qui peut bénéficier d’une exonération de la plus-value immobilière. Nous vous donnerons également un exemple de calcul de taxation après réduction forfaitaire, et nous vous présenterons l’historique des récentes réformes sur ce point fiscal. Enfin, nous vous expliquerons comment déclarer une plus-value immobilière sur votre déclaration de revenus 2022.
Comment se calcule la plus-value sur un bien immobilier ?
La plus-value immobilière est la différence entre le prix de cession d’un bien immobilier et sa valeur d’acquisition. Cette plus-value est imposable et doit être déclarée dans la catégorie des revenus fonciers de la déclaration de revenus.
Pour calculer la plus-value immobilière, il faut d’abord déterminer la valeur d’acquisition du bien. Cette valeur correspond au prix d’achat du bien, augmenté des frais d’acquisition tels que les frais de notaire et les frais de travaux de rénovation. Si le bien a été hérité ou donné, la valeur d’acquisition correspond à la valeur vénale du bien au moment de l’héritage ou de la donation.
Le prix de cession du bien est quant à lui la somme obtenue lors de la vente du bien, diminuée des frais de cession tels que les frais de notaire et les frais de courtage.
Une fois la valeur d’acquisition et le prix de cession déterminés, il suffit de calculer la différence entre ces deux montants pour obtenir le montant de la plus-value immobilière. Par exemple, si le bien a été acheté pour 100 000 € et vendu pour 150 000 €, la plus-value immobilière sera de 50 000 €.
Exonération de la plus-value immobilière de cession : qui en bénéficie en 2022 ?
En 2022, plusieurs cas de figure peuvent exonérer une personne de la taxation de sa plus-value immobilière. Tout d’abord, les personnes qui ont cédé leur résidence principale peuvent bénéficier d’une exonération totale de la plus-value sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut que la personne ait habité le bien en tant que résidence principale pendant au moins cinq ans au cours des huit dernières années avant la cession, et que le bien n’ait pas été mis en location pendant cette période.
En outre, les plus-values réalisées par les personnes physiques sur les terrains à bâtir, les bois et forêts, les parts de sociétés civiles de moyens ou les parts de groupements fonciers agricoles sont exonérées si ces biens ont été détenus pendant au moins cinq ans.
Il est également possible pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’une exonération partielle de la plus-value en faisant le choix de reporter le montant de la plus-value sur le prix d’achat du bien suivant acheté dans les deux ans suivant la cession du bien initial. Cette exonération partielle est limitée à la moitié de la plus-value imposable, dans la limite de 150 000 €.
Enfin, les plus-values réalisées par les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés sont exonérées si elles sont réinvesties dans un nouveau bien immobilier dans les deux ans suivant la cession du bien initial.
Il est important de noter que ces exonérations sont soumises à des conditions et des limites précises, et qu’il convient de vérifier si vous êtes éligible à l’une d’entre elles avant de déclarer votre plus-value immobilière.
Quels sont les abattements pour durée de détention pour réduire ces impôts ? Quel pourcentage est taxé ?
Pour réduire le montant de la plus-value immobilière à imposer, des abattements pour durée de détention peuvent être appliqués. Ces abattements sont calculés en fonction de la durée de détention du bien avant sa cession.
Pour les biens autres que les terrains à bâtir, les bois et forêts, les parts de sociétés civiles de moyens ou les parts de groupements fonciers agricoles, un abattement de 6% par année de détention est applicable, dans la limite de 54%. Ainsi, si le bien a été détenu pendant 15 ans avant sa cession, un abattement de 90% (15 x 6%) sera appliqué sur la plus-value immobilière.
Pour les terrains à bâtir, les bois et forêts, les parts de sociétés civiles de moyens ou les parts de groupements fonciers agricoles, un abattement de 4% par année de détention est applicable, dans la limite de 44%. Ainsi, si le bien a été détenu pendant 10 ans avant sa cession, un abattement de 40% (10 x 4%) sera appliqué sur la plus-value immobilière.
Le montant de la plus-value immobilière après application des abattements pour durée de détention est imposé au taux forfaitaire de 19% pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu, et à un taux de 30% pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés.
Tableau de plus-value immobilière
Voici un tableau récapitulatif des différents abattements pour durée de détention applicables aux plus-values immobilières en 2022 :
| Durée de détention | Abattement pour les biens autres que les terrains à bâtir, les bois et forêts, les parts de sociétés civiles de moyens ou les parts de groupements fonciers agricoles | Abattement pour les terrains à bâtir, les bois et forêts, les parts de sociétés civiles de moyens ou les parts de groupements fonciers agricoles |
|---|---|---|
| 1 an | 6% | 4% |
| 2 ans | 12% | 8% |
| 3 ans | 18% | 12% |
| 4 ans | 24% | 16% |
| 5 ans | 30% | 20% |
| 6 ans | 36% | 24% |
| 7 ans | 42% | 28% |
| 8 ans | 48% | 32% |
| 9 ans | 54% | 36% |
| 10 ans et plus | 54% | 44% |
Exemple de calcul de taxation après réduction forfaitaire
Prenons l’exemple d’un individu qui a acheté un bien immobilier pour 100 000 € il y a 10 ans, et qui le vend aujourd’hui pour 150 000 €. La plus-value immobilière sera alors de 50 000 € (150 000 € – 100 000 €).
Cet individu étant soumis à l’impôt sur le revenu, un abattement pour durée de détention de 54% (10 x 6%) sera appliqué sur cette plus-value, soit 27 000 € (54% x 50 000 €). La plus-value imposable sera alors de 23 000 € (50 000 € – 27 000 €).
Enfin, cette plus-value sera taxée au taux forfaitaire de 19%, soit un montant de 4 370 € (19% x 23 000 €) à payer en impôts.
Surtaxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € en 2022 : comment fonctionne-t-elle ?
En 2022, une surtaxe de 6% est applicable sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €. Cette surtaxe s’ajoute au taux forfaitaire de 19% ou de 30% applicable selon le statut fiscal de la personne.
Prenons de nouveau l’exemple d’un individu qui a cédé un bien immobilier pour 150 000 €, avec une plus-value de 50 000 € après application des abattements pour durée de détention. Comme cette plus-value est supérieure à 50 000 €, une surtaxe de 6% sera appliquée sur la partie excédant 50 000 €, soit 3 000 € (6% x (50 000 € – 50 000 €)).
Cet individu étant soumis à l’impôt sur le revenu, la plus-value imposable sera de 23 000 €, taxée au taux forfaitaire de 19%, soit un montant de 4 370 € à payer en impôts. La surtaxe de 3 000 € s’ajoutera à ce montant, pour un total de 7 370 € à payer en impôts pour cette plus-value immobilière.
Réformes récentes de la fiscalité des plus-values immobilières en France : un historique
Le calcul de la plus-value immobilière et les conditions d’exonération ont évolué au fil des années. Voici un aperçu des réformes les plus récentes sur ce point fiscal :
En 2014, le taux d’imposition des plus-values immobilières a été baissé de 34% à 19%, et les abattements pour durée de détention ont été augmentés. Cette réforme a permis de réduire le montant des impôts à payer pour les personnes cédant un bien immobilier.
En 2015, la durée minimale de détention pour bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières sur la résidence principale a été abaissée de 15 ans à 5 ans. Cette réforme a permis à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de cette exonération.
En 2017, une surtaxe de 6% a été introduite sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €. Cette réforme vise à inciter les personnes à garder leur bien immobilier plus longtemps avant de le céder, afin de réduire le nombre de transactions immobilières et de stabiliser les prix de l’immobilier.
Comment déclarer une plus-value immobilière sur sa déclaration de revenus 2022 ?
Pour déclarer une plus-value immobilière sur sa déclaration de revenus 2022, il faut remplir la déclaration 2042 en mentionnant le montant de la plus-value dans la catégorie des revenus fonciers.
La déclaration 2042 est un document à remplir chaque année par les personnes imposables en France pour déclarer leurs revenus et calculer le montant de leur impôt dû. Elle comprend plusieurs rubriques pour déclarer les différents types de revenus, comme les salaires, les pensions, les loyers, les plus-values immobilières, etc.
Pour remplir la déclaration 2042, vous devez indiquer le montant de la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier dans la rubrique « Revenus fonciers ». Si vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle de la plus-value, vous devez également remplir le formulaire 2042-C. Ce formulaire permet de justifier les conditions d’exonération et de calculer le montant de l’exonération appliquée sur la plus-value.
Il est important de bien remplir ces documents afin d’éviter des erreurs qui pourraient entraîner des redressements fiscaux. Si vous avez des doutes sur la déclaration de votre plus-value immobilière, il est conseillé de consulter un professionnel ou de contacter le service des impôts.
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