La résiliation du bail par le propriétaire

Le propriétaire d’un logement ne peut résilier un bail quand il le souhaite bien que le bien lui appartienne. Il doit suivre une procédure et attendre l’échéance du bail, sauf si le locataire a commis une faute qui nécessite l’interruption du bail. Le délai de préavis est de 3 mois pour un logement meublé et de 6 mois pour un logement vide. Le propriétaire bailleur peut résilier son contrat de bail uniquement s’il récupère son bien pour y vivre ou encore pour l’établir comme sa résidence principale afin de loger son conjoint, ses enfants, ses parents ou son concubin. S’il veut vendre son logement ou s’il existe un motif valable qui le pousse à ne pas renouveler le bail.

Le congé pour vendre

Le propriétaire peut résilier le contrat de bail pour vendre son bien immobilier. Ce congé doit indiquer sa volonté de vendre son bien immobilier ainsi que le prix et les conditions de vente. Le congé doit détailler l’objet de la vente et décrire le bien. Le propriétaire bailleur n’a nullement besoin de mentionner la surface du bien encore moins de réaliser des diagnostics. Il n’est également soumis à aucune obligation de joindre au congé pour vendre un état descriptif de division ou le règlement de la copropriété. Le congé pour vendre donne un délai de deux mois au locataire pour faire une proposition d’achat. Si ce dernier refuse de manière expresse l’offre ou encore ne donne pas de réponse dans le délai imparti, l’offre est annulée. Mais s‘il accepte, il est nécessaire que l’acte de vente soit signé dans un délai de deux mois suivant l’acceptation. Si le locataire doit recourir à un prêt pour l’achat du bien, le propriétaire lui accorde un délai de 4 mois.

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Congé pour habiter

Le bailleur peut donner congé au locataire dans l’optique de récupérer son logement pour y vivre ou encore pour y installer un de ses proches. La liste des personnes susceptibles d’intégrer le logement est restreinte. Il peut s’agir du propriétaire lui-même, de son conjoint, de ses enfants, et petits-enfants, de ses grands-parents ou parents. Le congé doit mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire sous peine de sanction. Le bénéficiaire se doit d’occuper le logement à titre de résidence principale.

Congé pour motif légitime et sérieux

S’il arrive que le locataire manque à ses obligations, le propriétaire est libre de mettre fin au contrat de bail qui les lie. Il peut s’agir d’une accumulation et de répétitions de retard dans le paiement du loyer, que le locataire n’occupe pas le logement à titre de résidence principale. Un autre motif peut être que le locataire loue le logement à un tiers ou encore qu’il affiche un caractère agressif envers son voisinage. Si le locataire décide d’apporter des modifications au logement sans l’accord du bailleur, ce dernier peut décider de résilier le bail. Certains locataires sont protégés ce qui fait en sorte que le bailleur ne peut les mettre dehors n’importe comment. Les personnes âgées font partie de ces personnes.

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