L’Assurance dommage ouvrage : une garantie contre les défauts de conformité

Alors que la construction d’une maison ou l’agrandissement d’un bien immobilier sont des investissements importants, il est essentiel de se prémunir contre les risques liés aux défauts de conformité. C’est là qu’intervient l’assurance dommage ouvrage, une garantie méconnue mais indispensable pour assurer la pérennité de votre projet. Décryptage.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est une assurance destinée aux maîtres d’ouvrage qui réalisent des travaux de construction ou de rénovation. Elle permet à ces derniers d’être rapidement indemnisés en cas de malfaçons touchant la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants ou rendant le bien impropre à sa destination. Cette assurance doit être souscrite avant le début des travaux et sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Elle a été instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a mis en place un système d’assurances obligatoires pour couvrir les risques liés à la construction. Ce dispositif comprend également l’assurance responsabilité décennale, qui doit être souscrite par les professionnels du bâtiment.

Pourquoi souscrire à une assurance dommage ouvrage ?

Les enjeux financiers liés à la construction ou à la rénovation d’un bien immobilier sont conséquents. Il est donc crucial de se prémunir contre les risques de désordres techniques et de défaillances des entreprises intervenant sur le chantier. L’assurance dommage ouvrage permet ainsi de garantir un niveau de sécurité et de sérénité pour les maîtres d’ouvrage.

Par ailleurs, cette assurance présente plusieurs avantages pour les assurés. En premier lieu, elle permet une indemnisation rapide, sans attendre qu’un tribunal se prononce sur la responsabilité des différents intervenants. De plus, elle prend en charge les frais engagés pour réparer les désordres couverts par la garantie décennale, même si l’entreprise responsable a disparu ou est insolvable.

Enfin, il est important de noter que l’absence d’assurance dommage ouvrage peut avoir des conséquences fâcheuses en cas de revente du bien dans les 10 ans suivant la fin des travaux. En effet, le vendeur pourrait être tenu pour responsable des défauts constatés par l’acquéreur et être contraint d’en assumer les coûts de réparation.

Quels sont les éléments couverts par l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage couvre tous les désordres ayant une incidence sur la solidité de l’ouvrage et/ou sur sa destination normale. Les sinistres concernés sont principalement :

• les fissures importantes sur les murs ou les plafonds,
• les infiltrations d’eau par la toiture ou les façades,
• les problèmes d’isolation thermique ou acoustique,
• les défauts de conformité des équipements indissociables de l’ouvrage (chauffage, plomberie, électricité…),
• les effondrements de plancher,
• les affaissements de terrain.

Toutefois, il convient de préciser que l’assurance dommage ouvrage ne couvre pas :

• les désordres esthétiques tels que les fissures superficielles,
• les sinistres résultant d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation du bien,
• les travaux non réalisés par des professionnels assurés en responsabilité décennale.

Comment fonctionne l’indemnisation en cas de sinistre ?

Lorsqu’un assuré constate un désordre relevant de la garantie dommage ouvrage, il doit déclarer le sinistre auprès de son assureur dans un délai maximal de deux ans à compter de la réception des travaux. L’assureur dispose alors d’un mois pour accuser réception de la déclaration et proposer une offre d’indemnisation.

Cette offre doit être faite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration. Si l’assuré accepte cette offre, il dispose de 30 jours pour percevoir l’indemnité. En cas de refus ou d’absence de réponse de l’assureur, l’assuré peut saisir le juge compétent pour faire valoir ses droits.

Il est important de souligner que l’indemnisation versée par l’assurance dommage ouvrage ne préjuge pas de la responsabilité des différents intervenants sur le chantier. L’assureur se retournera ensuite contre les responsables pour récupérer les sommes versées.

Quelques conseils pour bien choisir son assurance dommage ouvrage

Pour souscrire à une assurance dommage ouvrage adaptée à vos besoins, voici quelques conseils :

• comparez les offres du marché en prenant en compte les garanties proposées, les exclusions, les franchises et les tarifs,
• vérifiez que les entreprises réalisant les travaux sont bien assurées en responsabilité décennale,
• souscrivez à cette assurance avant le début des travaux, car elle sera difficilement obtenable par la suite,
• veillez à bien déclarer la nature exacte des travaux effectués et leur coût total,
• gardez précieusement tous les documents relatifs aux travaux (devis, factures…) ainsi que le contrat d’assurance.

L’assurance dommage ouvrage constitue une garantie indispensable pour se protéger contre les désordres techniques liés à la construction ou à la rénovation d’un bien immobilier. Elle représente un gage de sécurité pour le maître d’ouvrage et permet une indemnisation rapide en cas de sinistre. Il est donc essentiel de bien choisir son contrat et de respecter les obligations légales en la matière.