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Depuis la réforme de 2010, la fiscalité urbaine, ou plutôt la fiscalité de l’urbanisme, a connu d’importants changements. Comme beaucoup de contribuables cependant, vous n’êtes réellement pas en connaissance des nouvelles dispositions fiscales auxquelles se soumettre en cas de réalisation de constructions nouvelles ou de modification d’ouvrages existants. Quelques éclaircissements à ce propos doivent ainsi être faits.
Des modifications nées de la réforme de 2010
Il est important d’en faire précision dès le début, la réforme entérinée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 n’a pas pour but de créer la confusion dans la tête des contribuables. Il s’agissait plutôt d’une initiative ayant pour but de simplifier une fiscalité formée d’une taxe principale appelée taxe locale d’équipement et de plusieurs autres dispositifs complémentaires ou additionnels. Citons notamment parmi ces derniers la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles. La réforme a créé la taxe d’aménagement, qui regroupe la majorité des dispositifs en vigueur auparavant. Elle a également mis en place une forme de sanction financière en cas de sous-exploitation des terrains par leurs propriétaires. Ce dernier dispositif a pour but de lutter contre l’étalement urbain.
La taxe d’aménagement pour l’année 2021
Comme tous les dispositifs nés de la réforme, la taxe d’aménagement est en vigueur depuis le 1er mars 2012. Il s’agit d’une contribution due aux collectivités locales par tout particulier ou professionnel engageant des travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est systématique pour tout chantier requérant une autorisation préalable ou un permis de construire. Pour rappel, l’autorisation préalable concerne 5 à 20m2 de surface construite et le permis de construire plus de 20 m2. Les travaux en question peuvent être :
- L’édification d’un nouveau bâtiment de type garage, véranda ou abri de jardin
- La reconstruction ou l’extension d’une structure existante
- Le changement de fonction d’un hangar, d’une grange ou de tout autre équipement agricole
Le nouveau versement pour sous-densité
La réforme a créé également le versement pour sous-densité (VSD), une contribution, ou plutôt une pénalisation, concernant seulement les zones urbaines et celles à urbaniser. En cas de non atteinte d’un seuil minimal de densité fixé par votre commune, celle-ci pourra vous infliger une sanction financière dont le montant dépend de la valeur du terrain et du rapport entre la surface manquante pour l’atteinte de ce seuil et la surface de la construction résultant de l’application de ce seuil. Il existe un encadrement de ce seuil, qui ne doit pas se trouver en deçà de la moitié ou au-delà des quarts de la densité la plus élevée autorisée par les règles établies par le PLU.
Disparition de certaines participations d’urbanisme
Dans le souci de simplifier la fiscalité urbaine, les initiateurs de la réforme ont procédé également à la suppression d’un certain nombre de dispositifs. Parmi ces derniers figure notamment le programme d’aménagement d’ensemble. Actuellement, plusieurs participations non fiscales additionnelles ne sont également plus en vigueur, en ne citant que la participation dédiée à l’aménagement de parcs publics de stationnement et celle relative au raccordement à l’égout.
Quelques-unes ont tout de même été maintenues, dont les participations aux équipements publics qui concernent les Zones d’aménagement concerté.
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