Qui doit prendre en charge la taxe habitation dans le cas d’une location ?
Le gouvernement Français a mis en place une réglementation en ce qui concerne les habitations, plus communément appelée la “Taxe Habitation”. Cette dernière doit être payée soit par le locataire du bien ou par le propriétaire lui-même, et ce en fonction de la situation qu’ils occupent tel qu’une habitation meublée, non meublée, possibilité d’un déménagement, occupation par un étudiant, ou encore changement de locataire au cours de l’année.
Ainsi, la question qui se pose est donc “qui doit prendre en charge les frais de la taxe habitation ?”.
Qui du propriétaire ou locataire doit payer la taxe habitation ?
Le gouvernement Français a mis en place une taxe en ce qui concerne l’habitation d’un bien et ce depuis 1974. Ainsi, cette taxe annuelle doit être payée par la personne qui occupe les lieux. De ce fait, que ce soit le propriétaire ou le locataire, l’un des deux est dans le devoir de payer les frais d’habitation. Il est à noter qu’il n’existe pas de partage ou de prorata entre les deux parties en cas de location. Cette réglementation s’applique donc pour tous les types de situations, à savoir :
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le bien immobilier n’est pas loué : c’est au propriétaire de payer la taxe d’habitation annuelle,
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le bien est loué à partir du 1er janvier : c’est au locataire de payer la taxe d’habitation annuelle, et ce même en cas de déménagement,
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une personne se voit habiter dans un logement de fonction à compter du 1er janvier : c’est cette dernière qui se doit de payer la taxe d’habitation annuelle,
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une personne est propriétaire à titre gratuit, c’est cette dernière qui devra se charger de payer la taxe d’habitation annuelle
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le propriétaire cède son bien : c’est à ce dernier que revient la charge de payer la taxe d’habitation annuelle.
Qui prend en charge les frais de la taxe habitation lors d’un déménagement ?
Comme vous l’aurez compris, si le propriétaire d’un bien y habite mais souhaite le mettre en vente, la taxe d’habitation sera à sa charge et ce pour toute l’année qui suit. En ce qui concerne l’acte de vente, un prorata peut être établi de manière éventuelle mais ce sous forme de taxe foncière.
Cependant, lorsqu’il s’agit d’un locataire souhaitant déménager, ce dernier est tout de même dans l’obligation de payer les frais de la taxe d’habitation annuelle, et ce peu importe la date à laquelle il prévoit de quitter les lieux.
Il est à noter que cette condition est applicable uniquement si le locataire habitait encore le logement au 1er janvier. Ce qui signifie dans le cas inverse que le locataire n’est pas en charge de payer la taxe s’il quitte les lieux à la même date.
Ainsi, le propriétaire du bien se doit de demander un justificatif de paiement en cas de déménagement. Si ce dernier ne l’obtient pas ce document, il se doit de procéder à un recommandé au près du contrôle fiscale afin de leur prouver votre incertitude en ce qui concerne le payement de la taxe par l’ancien locataire.
Qui paie la taxe habitation pour un bien non occupé au 1er janvier ?
Dans le cas où un locataire quitte les lieux en fin d’année, puis un second vient le succéder après la date du 1er janvier, le bien est défini comme étant non occupé. Ainsi, la charge de la taxe d’habitation revient par défaut au frais du propriétaire.
Cependant, cette situation peut être contournée par deux éventuelles conditions, à savoir :
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justificatif du bien non loué et non meublé : il faudra envoyer un courrier au control fiscal contenant les entrées et sorties, ainsi qu’un état des lieux afin d’annuler cette charge,
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lorsqu’un bien est en période de rénovation ou autres raisons empêchant la location : il faudra justifier la situation par un état des lieux afin de transformer la taxe d’habitation en taxe de logement vacant.