Préavis locataire : de quelle durée relève le préavis du locataire ?

En quoi consiste la procédure du préavis du locataire ?

En tant que locataire, vous bénéficiez d’une grande liberté, surtout si un déménagement s’avère indispensable. Suite à un événement personnel ou professionnel, le locataire a la possibilité de résilier son bail quand il le souhaite, du moment que le propriétaire en est prévenu, que le délai de préavis est bien respecté et que le locataire tient toujours ses engagements.
Le délai de préavis pour un loyer « classique » de trois ans est fixé à trois mois.Cependant, si le locataire souhaite disposer d’un préavis d’un mois, il devra justifier sa décision par des motifs précis. Et c’est précisément ce que cet article va vous dévoiler.

Quelle procédure un locataire doit-il suivre pour rompre son bail ?

Afin de pouvoir mettre fin à votre bail, il est impératif de mettre votre propriétaire au courant par courrier avec accusé de réception, sinon via un acte d’huissier, ou encore en remettant votre appartement en main propre contre une décharge, sachant que le point de départ du délai de préavis pour libérer un logement commence à partir de la date de réception.
Ce préavis est égal à 1 mois en cas d’une location meublée, et à 3 mois en cas d’une location libre, hormis quelques dérogations qui permettent au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit à 1 mois. Durant la période de préavis, le loyer reste à la charge du locataire. Ce sera seulement à la fin de cette période de préavis que le bail prendra définitivement fin.

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Le locataire a droit à un préavis de combien de temps ?

Le délai de préavis correspond à la période comprise entre la proclamation et la date de libération du bien loué. Ce délai donne la possibilité aux deux parties signataires du bail de se préparer activement au déménagement. Vous trouverez ci-dessous les motifs pouvant expliquer un préavis d’un mois :

  • zone tendue : dans le cas où l’appartement du locataire se trouverait dans une région dite « tendue », à savoir une ville où il y a une forte demande supérieure à l’offre ;
  • un premier job ou un retour au travail : dans le but que le début de votre vie professionnelle se lance plus facilement, vous avez la possibilité de disposer d’un préavis réduit ;
  • une mutation professionnelle : ce motif peut être invoqué quand la mutation est imposée par la société ou le travailleur, et ce, sans restriction quant à la distance géographique ;
  • un locataire touchant le RSA : quand le locataire perçoit le RSA, il peut procéder à la rupture du bail dans la limite d’un mois, peu importe la date de son versement ;
  • perte du travail : la fin d’un CDD, la démission, la reconversion professionnelle ainsi que la retraite ne rentrent pas dans le cadre de la perte du travail. Un CDD non prolongé ou un contrat d’intérim arrivé à son terme sont considérés comme des cas de perte de poste ;
  • un locataire percevant une allocation adulte handicapé ;
  • l’état de santé : il est possible de sortir en 1 mois de son habitation, peu importe l’âge, à condition qu’un certificat médical justifiant le besoin de déménager puisse être présenté ;
  • l’obtention d’un HLM : sortir d’un habitat particulier pour s’installer dans un habitat public ou emménager dans un appartement public appartenant au même propriétaire social, donne la possibilité de raccourcir le délai de préavis à un mois. Par contre, si le locataire est amené à remplacer le bailleur social, le préavis est fixé à 2 mois ;
  • les cas de violences domestiques : quand le locataire dispose d’une mesure de protection, ou quand le conjoint de celui-ci est poursuivi ou sanctionné judiciairement pour des actes de violences conjugales ou sur un enfant partageant le domicile du locataire.
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Le locataire voulant revendiquer l’un de ces arguments pour obtenir un droit de préavis est tenu de le signaler dans sa lettre de préavis et d’y attacher les documents prévus à cet effet. Dans le cas où le locataire n’appliquerait pas cela, le délai de préavis de 3 mois lui sera accordé automatiquement.

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