Dégâts des eaux locataire : que faire lorsque l’on est locataire ?

Dégâts des eaux locataire : quelle est la procédure à suivre en cas de dégâts des eaux ?

Selon la fédération française de l’assurance il y aurait eu environ 1.6 million de sinistres déclarés pour l’année 2018 et ce en raison de dégâts des eaux. En effet, un robinet qui fuit, un joint mal placé ou encore une canalisation qui explose, sont les accidents les plus courants au sein d’une habitation.

Cependant, quelle procédure suivre lorsque vous n’êtes que le locataire de l’habitation, et qui doit prendre en charge les frais d’assurances ? Ainsi nous verrons tout au long de cet article tous les éléments clé à connaître ainsi que la procédure à suivre en cas de dégâts des eaux.

Qui doit s’assurer en cas de dégâts des eaux ?

Afin de garantir la prise en charge de tous les types de dommages en lien avec d’éventuels dégâts des eaux, la loi prévoit l’obligation à la souscription de tout locataire à une assurance, plus communément appelée “Assurance Multirisque Habitation”.

De plus, le gouvernement impose à tout propriétaire n’occupant pas d’immeuble en copropriété, par la loi ALUR établie le 24 mars 2014, de se souscrire à une “Assurance Habitation” mais également une “Assurance Propriétaire Non Occupant” et ce de manière complémentaire à la précédente. Cette loi permet ainsi de protéger les propriétaires et donc de prendre en charge tous les sinistres durant la période d’inoccupation ou entres deux contrats de locations.

Ainsi, ces deux assurances viendront se compléter mutuellement en cas de sinistres à la suite de dégâts des eaux, et protéger les deux parties à savoir le locataire et le propriétaire. De ce fait, dès que l’incident surgit, il est du devoir du locataire d’avertir son assurance ainsi que son propriétaire.

Quelle procédure suivre en cas de dégâts des eaux ?

Si votre robinet fuit ou que votre canalisation vient de céder, il est conseillé dans un premier temps de venir limiter au plus les dégâts causés par la propagation d’eau dans votre habitation. Ainsi, il vous faudra trouver l’origine de la fuite afin de tenter de couper l’eau au plus vite.

Ainsi, vous possédez un délai de 5 jours environ à partir du jour de l’incident afin de prendre attache avec votre assurance et déclarer ce dernier. De plus, si le sinistre provient de votre voisinage et que vous en êtes victime, il vous faudra également en plus de votre assurance contacter celle de votre voisin. De ce fait, les assurances des deux parties se chargeront par la suite de créer un dossier afin d’étudier votre situation au plus vite.

Dans le cas d’un sinistre causé par votre voisinage, il existe un constat amiable à 3 volets étant adressé en premier à l’assurance de la personne ayant causé le dégât, le second à la victime et enfin en dernier au syndic.

Quelles sont les réglementations à suivre en cas de dégâts des eaux ?

En ce qui concerne les réglementations du sinistre, il est à noter que le seul assureur qui sera en charge du dossier n’est autre que l’assureur du local en dommage. Ainsi, cet assureur peut être selon la situation :

• l’assureur de la copropriété : en cas d’un dommage au sein des parties communes du bien ;
• l’assureur de l’occupant du bien : que l’occupant soit propriétaire occupant, propriétaire occupant à titre gratuit, ou encore locataire ;
• l’assureur du propriétaire non occupant : que le bien ne soit loué, ou que ce dernier le soit tout en étant meublé.

De plus, en ce qui concerne le sinistre, il est à noter qu’il existe deux types de sinistres, et ce en fonction des différents dommages causés ainsi que tous les frais survenus à la suite de ces derniers tels qu’un sauvetage et autre. De ce fait, le type de sinistre influera dans la procédure de réglementation à suivre à savoir :

• les dommages inferieurs à un montant de 1600 € : sinistre assuré par l’assurance sauf en cas d’un second sinistre dans les 24 prochains mois suivant l’incident ;
• les dommages compris entre 1600€ et 5000€ : sinistre assuré par recours, ainsi les assureurs des différentes parties se concerteront afin d’équilibrer les coûts financiers.