Résiliation du bail par le locataire : les étapes à suivre

Est-il possible de résilier le bail par le locataire ?

La location d’un logement se fait à travers la mise en place d’un contrat qui a une durée d’un an en général. Il est bien connu que le bailleur peut résilier le contrat de location à n’importe quel moment, si le locataire ne respect pas ses obligations. Cependant, il faut savoir que le locataire peut aussi mettre fin au bail de location sans attendre son échéance. Alors quelles sont les conditions qui permettent au locataire de résilier le bail ?

Dans quelles situations un locataire peut-il résilier son bail ?

Contrairement à ce que la majorité des gens pense, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. En effet, certaines situations donnent le droit à l’occupant de déménager sans payer le loyer de la durée restante dans le contrat.

Premièrement, si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, comme la réalisation des travaux de réparation nécessaires ou la mise ne place d’un système de chauffage performant, le locataire peut demander une résiliation du bail. Le non-respect des obligations par le propriétaire peut rendre le logement impropre à l’habitation. Ce qui veut dire que la résiliation du contrat devient nécessaire pour assurer votre sécurité et protéger vos finances.

Si une situation de violence conjugale a eu lieu dans votre logement loué, vous avez le droit de mettre fin au bail immédiatement même sans poser de plainte à la police. Dans ce cas, il faut suivre une démarche spécifique et respecter certaines conditions.

Certains besoins particuliers peuvent aussi permettre au locataire de résilier le bail comme :

  • le déménagement dans un logement à loyer modique,
  • aller vivre dans un établissement pour personnes âgées,
  • un handicap qui ne permet plus au locataire de vivre dans le logement.

Quelles sont les étapes que doit suivre un locataire pour résilier son bail ?

Le locataire doit respecter une démarche particulière pour pouvoir quitter son logement avant la fin du bail. Une lettre de congé doit être envoyée par le locataire au bailleur par une remise en main de l’un à l’autre ou à travers un acte d’huissier ou une lettre recommandée dotée d’un avis de réception.

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La lettre de congé doit comporter les motifs légaux de la résiliation du bail. Le locataire doit attendre un délai de préavis d’un mois avant de pouvoir résilier le contrat. Le délai de préavis débute après la réception de la lettre de congé par le bailleur.

Mais il faut noter que le locataire a l’obligation de payer le loyer durant toute la période de préavis et n’a pas le droit de déduire le montant du dépôt de garantie de ses derniers.

Quelles sont les erreurs à ne pas commettre par un locataire pour résilier son bail ?

La résiliation du bail de location par le locataire est une opération très délicate qui nécessite de faire très attention. Ceci dans le but de ne pas tomber dans des erreurs qui peuvent nuire à votre processus de résiliation. Les erreurs qu’il faut éviter pour résilier son bail sont les suivantes :

  • mal envoyer la lettre de congé et ne pas s’assurer de sa réception par le bailleur,
  • ne pas signer la lettre de congé par la totalité des signataires du bail,
  • demander un préavis raccourci sans avoir le droit,
  • quitter le logement avant la fin du bail sans demander une autorisation écrite de la part du propriétaire.

Le locataire a le droit de résilier son bail dans certains cas en envoyant une lettre de congé et en respectant un délai de préavis. Si vous voulez résilier votre contrat de location, vous devez faire attention à ne pas tomber dans les erreurs citées dans cet article.

Trouver le modèle de contrat de location

En tant que propriétaire, vous avez envie de louer votre ancien logement, mais vous ne savez pas par où commencer. Pas de panique. En effet, pour pouvoir louer votre bien, il est indispensable d’établir un contrat de location avec le futur occupant des lieux. En établissant un tel contrat, vous êtes lié tous les deux et chacun a des droits, mais aussi des obligations légales en termes de paiement du loyer, ou encore proposer un logement décent et sûr à votre futur locataire. Si vous souhaitez savoir comment rédiger un contrat de location et ce que cela implique, vous êtes au bon endroit.

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Faire les choses dans les règles

Lorsque vous souhaitez louer votre bien immobilier, il est important d’établir un contrat de location avec votre futur locataire. Vous vous demandez alors comment établir un contrat de location ? Pour vous faciliter la vie et vous permettre d’avoir un contrat bien établi, il est possible de trouver des modèles sur Internet. Vous pourrez alors vous en servir ou vous en inspirer afin d’établir le contrat. Ce contrat engage vous et votre locataire à certaines obligations, mais aussi, vous pourrez bénéficier de droits. Ainsi, dans le bail, différents éléments indispensables devront apparaître. D’abord, le locataire et le propriétaire devront indiquer leurs adresses et leurs noms sur le contrat pour bien les identifier. Il sera également important de définir à quelle date le loyer sera exigé, mais aussi la durée du bail. Il faudra indiquer également s’il s’agit d’un bien meublé ou non.

Des obligatoires et des droits pour chacun

Quand vous allez établir un contrat de location en tant que propriétaire, vous allez vous engager à louer un bien viable pour le locataire et à effectuer les travaux nécessaires en cas de problèmes, mais ce n’est pas tout. En effet, vous devrez également vous acquitter des taxes et des impôts liés au bien. Dans le cas du locataire, il s’engage à vous verser le loyer à date fixe et de prendre soin de votre bien, sous peine de devoir lui retourner tout ou une partie de la caution. D’ailleurs, si le locataire souhaite partir du bien loué, il devra vous prévenir en amont en donnant son préavis de départ. Selon les zones et les circonstances, le préavis peut être de 1 mois ou de 3 mois. Le locataire peut résilier le bail sans préavis à certaines conditions précises comme le non-respect de vos obligations ou encore dans le cas d’une perte d’autonomie.

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