Taxe ordures ménagères locataire : règlementation

Réglementation pour la taxe ordures ménagères pour locataire

Pendant la durée d‘un contrat de location d’un logement, il peut y avoir beaucoup de clauses relatives aux différents paiements de factures et de taxes. Il y a des bailleurs qui estiment ces charges en forfait et les ajoutent au montant de la location afin de décharger le locataire de toutes formes de démarches. D’autres payent toutes les factures avant l’entame du contrat et laissent le locataire gérer ses factures de consommations diverses depuis le premier jour de l’occupation des lieux.

Le locataire pourrait être emmené à payer d’autres taxes en parallèle aux factures de gaz, d’électricité et d’eau

Les taxes et le locataire

La taxe d’habitation doit être payée par le propriétaire ou le locataire si la maison est louée. En cas de déménagement ou de fin de contrat de location, le bailleur doit déclarer aux impôts ce déménagement, sinon il doit payer lui même cette taxe faute de déclaration.

La taxe d’habitation s’applique à tout logement meublé et occupé par une ou des personnes. Si le logement est vacant, personne n’est concerné par cette taxe. Et pour se faire, le bailleur doit prouver à l’administration des impôts cette situation.

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Le locataire à titre gratuit à qui la maison a été prêtée doit payer une taxe d’habitation. En cas de colocation, seul un des colocataires est appelé à payer cette taxe officiellement. Pour le budget, les colocataires peuvent s’arranger pour se rembourser entre eux.

Il n’y a aucune exception pour les étudiants qui louent des logements. Ils doivent aussi payer leur taxe d’habitation sauf s’ils sont dans des résidences gérées par les administrations universitaires.

La taxe d’habitation a été progressivement supprimée à 80% des ménages en France. Seuls les gens les plus aisés qui la payent depuis 2020, mais en dégrèvement progressif pour sa disparition totale prévue en 2023.

La taxe d’ordures ménagères et le locataire

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T O E M ) est payée par le bailleur, mais il peut la réclamer parmi les charges locatives. Elle concerne toute propriété qui paye une taxe foncière, les gens comme :

  • propriétaires de maison ou logement ;
  • usufruitiers de maison ou logement ;
  • propriétaires de caves ou d’endroits de stationnements.

Pour être imposé, il faudrait que la maison soit localisée dans une zone où les déchets sont collectés. Si les moyens de collecte comme les camions ou les engins ne parviennent pas à entrer dans cette zone, les habitants ne sont pas concernés par cette taxe.

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Pour récupérer la taxe auprès du locataire, le bailleur peut la récupérer selon le mode de location sur le bail. Si ce dernier est en mode location vide, le bailleur récupère des charges au réel. Si la location est meublée, les charges peuvent être en option au réel ou forfaitaire. Si c’est dans le cadre d’une colocation, il peut choisir un forfait de charges.

Le bailleur ne peut réclamer les charges au moment où il reçoit ses notifications, il doit attendre la fin du mois pour les demander avec les montants du loyer. Si le locataire verse au mode forfait, la charge des enlèvements des ordures ménagères sera incluse et ne peut être réclamée séparément.

Dans un bail de location, il faut toujours demander l’avis d’un expert afin de ne pas tomber dans des situations sans issue. Le bailleur doit connaitre ses droits pour bien se couvrir du point de vu taxes et impositions. Le locataire doit aussi savoir ce qu’il aura comme charges locatives à part le montant de son loyer.

L’établissement d’un bail de location sur mesure en commun accord et en connaissance des lois est le seul moyen pour éviter les malentendus qui pourraient causer des litiges.

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