Contrat de colocation : un contrat de bail pour réduire son loyer

Le contrat de location est un accord de location établi entre un bailleur et les colocataires. Il est fait par écrit et implique la souscription d’un bail par plusieurs locataires. La colocation permet également de partager le montant du loyer à plusieurs locations. Le contrat de colocation peut être formalisé par la signature d’un contrat individuel de colocation qui implique l’ensemble des colocataires et le propriétaire. Il est également possible d’opter pour un bail unique de colocation.

Définition de la colocation

La colocation est une location du même genre, mais c’est un contrat qui implique plusieurs locataires. Les couples mariés ou pacsés sont exclus dans cette notion au moment de la signature du bail de location. Cependant, il existe des règles spécifiques pour les locataires en couple. La colocation dépend du régime juridique, qu’il s’agisse d’un bien meublé ou d’un bien loué sous vide. Elle doit respecter les règlements adaptés au type de logement loué.

À l’instar de l’autre locataire, celui qui co-loue est dans l’obligation de respecter certaines règles. Ainsi, pour louer en colocation, le propriétaire-bailleur est tenu de rédiger un bail de colocation. Ce contrat doit être signé par toutes les parties. Il peut également prendre deux formes, comme le bail unique de colocation signé par tous les colocataires et le bail individuel de colocation pour chaque colocataire.

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contrat de colocation

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Si vous souhaitez proposer un système de tarif basé sur le nombre de biens à gérer, il n’existe ni engagement ni frais de résiliation sur les services. Si vous choisissez un paiement mensuel, la plateforme vous propose un tarif de 8 euros par mois. Toutefois, si vous optez pour le paiement annuel, elle fixe le tarif à 6 euros.

Le déroulement d’une colocation et le paiement de la taxe d’habitation

La règle de colocation est simple, il suffit que les colocataires s’entendent parfaitement. Ces derniers n’ont pas besoin d’être amis ni de se connaître au préalable. Toutefois, ils doivent s’organiser pour gérer les dépenses communes, en l’occurrence le loyer, la taxe d’habitation, les réparations locatives, l’électricité, le gaz, etc. Pour éviter les conflits, la mise en place d’un règlement intérieur est indispensable, même s’il n’est pas obligatoire.

En effet, pour plus d’harmonisation, les colocataires rédigent un « pacte de colocation ». Ce document renferme les règles de fonctionnement de la colocation. Une ouverture d’un compte bancaire de colocation est également conseillée pour faciliter la gestion des dépenses. Les titulaires sont ainsi solidairement responsables du compte. L’ouverture et la fermeture de ce compte doivent être signées par eux. Cependant, à la fin de la colocation, lorsque l’ensemble des colocataires décide de partir, le compte joint peut être changé en comptes indivis.

Concernant la taxe d’habitation, elle est en général établie au nom d’un des colocataires. Mais rien n’empêche d’y mettre le nom des autres locataires sur l’avis d’imposition. Les colocataires sont conjointement responsables du paiement de la taxe d’habitation. Les colocataires définissent eux même la part de taxe de chacun. Si l’un des contractants ne règle pas sa part, l’administration se tournera vers le deuxième individu. Toutefois, seul le locataire figurant sur l’avis d’imposition devra payer la taxe auprès de l’administration.

Impayé et garant d’une colocation

A  la fin de l’année 2021, il y a un nouveau contrat d’assurance qui concerne le loyer impayé. Elle garantit aussi bien le bail individuel que le bail unique solidaire. Dans la colocation en bail unique, pour arriver au seuil de revenus nécessaire, il est possible d’additionner les revenus des colocataires disposant d’un statut éligible.

Cependant, lorsqu’un colocataire décide de partir, le risque d’impayés s’accroît s’il n’est pas remplacé. Ainsi, la garantie loyer impayé peut être résiliée dans certains cas. Outre le remplacement, vous pouvez prendre des garants qui sont prêts à signer des actes de caution solidaire. Le but dans la colocation solidaire est de faire signer des actes de caution solidaire qui couvre l’intégralité du loyer.

Aujourd’hui, la loi ALUR réforme la solidarité des garants en cas de départ du colocataire. Celle-ci disparaît simultanément avec la solidarité du colocataire. En effet, même si le garant s’engage pour garantir l’intégralité du loyer, il est important d’identifier son acte de caution si son départ éteint son obligation de garantie.

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Assurance habitation et refacturation des charges en colocation

Lorsque les colocataires entrent dans les lieux, ils sont tenus de souscrire à une assurance habitation. Cela leur permet de se protéger contre les risques locatifs comme, les dégâts des eaux ou les incendies. Cependant, certaines assurances ont du mal à gérer correctement les colocations, surtout lors des changements d’occupants. D’autres proposent cette option de souscription aux propriétaires pour le compte des colocataires. Cela permet à ces derniers de souscrire et gérer en même temps le contrat.

À propos des charges, cela reste un sujet complexe en colocation. La loi prévoit alors un cas spécifique permettant de facturer un forfait de charges aux colocataires en location vide. Il est valable pour tous les locataires en location meublée, qu’ils soient en colocation ou non. Le forfait des charges a pour but de facturer les charges communes, mais exclut les charges privatives, comme l’eau, l’électricité ou l’internet. Dans la location en bail unique solidaire ou en bail individuel, il est recommandé de laisser les locataires gérer seuls, leurs dépenses et leur refacturation interne.

Concernant le paiement du loyer en colocation, il peut être versé par n’importe quel colocataire. Toutefois, veuillez vérifier que le montant soit complet. Il existe aujourd’hui le bail numérique obligeant un seul colocataire à payer l’intégralité du loyer et demande en contrepartie la refacturation à ses colocataires.

Fonctionnement des APL en colocation

Les colocataires peuvent obtenir chacun une allocation logement, comme APL, ALS ou ALF, s’ils remplissent les conditions d’obtention. Qu’il s’agisse d’un bail unique ou des baux individuels. De ce fait, la demande d’obtention doit être effectuée par chaque colocataire auprès de l’organisme adéquat. Le montant de l’aide accordée est calculé selon la part de loyer dont chaque colocataire est redevable.

Si vous souhaitez louer votre logement en colocation avec un bail unique, ce dernier doit comporter des éléments spécifiques, comme signature du bail, obligations et départ des colocataires, solidarité, impayée, etc. Si la colocation se fait avec plusieurs contrats de bail, veillez à ce que les spécificités qui en découlent soient prises en compte.

Si les colocataires décident avant la fin du bail ou si vous souhaitez récupérer votre maison pour une maison quelconque, les règles spécifiques restent les seules procédures à respecter.

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