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Quand prévenir un locataire d’une augmentation de loyer ?
Si vous avez un bien immobilier à usage d’habitation qui est en location, la loi doit être respectée pour éviter les litiges avec le locataire. L’augmentation du loyer est encadrée et pourrait être contestée par le locataire.
C’est pour ces raisons qu’une augmentation du loyer devra donc être appliquée conformément à la réglementation en vigueur afin qu’elle soit valable. Dans cet article, nous allons voir comment calculer cette révision, la procédure à suivre et surtout, quand prévenir un locataire d’une augmentation du loyer.
Les motifs valables pour augmenter le loyer
Le propriétaire d’un bien immobilier qui est loué dans le cadre d’un usage d’habitation peut, sous certaines conditions, augmenter le montant du loyer. Généralement, cette augmentation de loyer se fait tous les ans. Cela peut être prévu dans le contrat de location du bien en question, vous pourrez alors appliquer l’augmentation comme il a été convenu dans le bail.
Dans le cas où cette clause de révision du bail n’est pas mentionnée dans le contrat de location, elle pourrait intervenir à l’anniversaire ou au renouvellement du contrat de location. On parle souvent d’indexation quand il s’agit de l’augmentation du loyer.
Parce que l’augmentation devrait se calculer en fonction de certains indices qui sont publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces indices prennent en compte l’inflation, les taxes et surtout le coût de la vie en général.
Ce sont les indices réglementaires et de référence pour permettre à un propriétaire d’augmenter légalement un loyer. Il existe également d’autres motifs valables pour augmenter un loyer que nous allons voir plus en détail dans le paragraphe suivant.
Quand prévenir un locataire d’une augmentation de loyer ?
La méthode la plus simple pour augmenter un loyer est donc de le prévoir initialement dans le contrat de bail. Il s’agit d’y mentionner les délais ainsi que la méthode de calcul de ces augmentations.
Si cette clause n’a pas été mentionnée dans le contrat de location, le propriétaire sera tenu d’informer préalablement et formellement le locataire, avec la date d’effet ainsi que le détail du calcul de l’augmentation en question. Cette procédure vous permettra surtout d’éviter les éventuels litiges et de clarifier vos références réglementaires. Le délai de notification est d’un an selon la réglementation en vigueur.
Dans certains cas, l’augmentation peut aussi être motivée par le fait que la valeur, le confort ou le service du bien immobilier ont changé. Cela peut être le cas si des travaux de réhabilitation ont été entrepris par le propriétaire sur le bien immobilier.
Ces travaux peuvent concerner les performances énergétiques, l’installation d’équipements, la qualité de vie, etc. Dans tous les cas, il est recommandé de veiller à ce que l’augmentation du loyer ait une base et une référence réglementaire.
Les démarches pour prévenir un locataire d’une augmentation de loyer
Le propriétaire devra donc notifier le locataire de l’augmentation du loyer, à défaut, cette augmentation sera nulle d’effet et non valable vis-à-vis de la loi. Il est donc indiqué de prévoir une notification par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Cet accusé de réception est une pièce réglementaire qui pourra effectivement prouver la notification. Le locataire pourra contester l’avis d’augmentation du loyer. S’il estime que les calculs n’ont pas été effectués selon les indices de l’Institut national de la statistique et des études économiques, par exemple.
Le locataire devra aussi, éventuellement, contester l’augmentation en question avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Le calcul du nouveau loyer se fait en fonction du dernier indice publié par l’institut concerné. Nous allons résumer les différents critères à prendre en compte pour augmenter légalement le loyer d’un bien à usage d’habitation :
- Renouvellement du bail ;
- clauses du bail ;
- anniversaire du bail ;
- indices de l’INSEE.
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