La nécessité du paiement des frais de négociation

Le paiement des frais de négociation est indispensable, lors de la mise en relation par un notaire entre le vendeur et l’acheteur. Il revient à l’acquéreur de les payer et ils sont inférieurs aux frais d’agence. Ce type d’honoraires est conforme à la loi, dans son rôle d’intermédiaire dans les transactions immobilières.

L’application des frais de négociation

Afin d’exercer ses activités, les notaires doivent passer des années d’études afin d’acquérir des connaissances, impératives aux contrats immobiliers. D’autant plus, la plupart d’entre eux se spécialisent dans l’expertise du marché immobilier. À cet effet, il peut jouer un rôle indispensable, en tant qu’ intermédiaire dans la vente immobilière. Ils sont très efficaces dans la mise en relation entre les vendeurs et les clients. Considérée comme « de négociation », cette activité fait l’objet d’un mandat, qu’il soit exclusif ou simple, de la part du propriétaire. Un notaire mandaté peut publier le bien en question, organiser des visites et rechercher un acheteur. Cela lui permet de percevoir ses honoraires de négociation qui sont différents des frais de notaire.

Les conditions pour appliquer les frais de négociation

Les frais de négociation sont bien déterminés par le décret du 26 février 2016 (2016-230) qui encadrent les tarifs dans la profession du notariat. Afin de pouvoir appliquer ces frais, il faut respecter les conditions suivantes :

  • Le notaire doit posséder un mandat écrit, délivré par le vendeur
  • Il doit être le facteur de la mise en relation des deux parties, en l’occurrence le vendeur et l’acheteur
  • Il doit être le responsable de la découverte du bien en faveur de l’acquéreur
  • Il doit participer à la réalisation de l’acte de vente ainsi que sa rédaction
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En respectant ces conditions, l’acquéreur doit payer les frais des négociations.

La détermination du montant des frais de négociation

Avant tout, le notaire et le propriétaire doivent établir un contrat de mandat de vente. Il doit contenir les clauses dans le cadre du montant de ses frais de négociation. En général, ils sont inférieurs par rapport à ceux d’un agent immobilier. Depuis 2016, leur méthode de calcul a connu des changements. Auparavant, le calcul se fait à base d’un taux fixe par rapport au prix du bien, à l’ordre de 3 à 6 %. Actuellement, les notaires sont libres de fixer leurs frais de négociation. Toutefois, ils ne sont pas loin des 4 %, comme l’autrefois. Par contre, certaines agences immobilières en ligne proposent désormais des taux inférieurs.

La possibilité de négociation des frais de négociation

Certains vendeurs et acheteurs n’ont pas bien compris le concept de frais de négociation. D’autres estiment même que la rémunération des notaires fait partie des frais de notaire. Pourtant, il s’agit complètement d’un malentendu. Seule une fraction de ces frais de notaire est véritablement perçue par eux. En réalité, environ les 7/8 du montant payé par les acheteurs sont versés à L’État. Il faut encore déduire un certain nombre de charges afin d’obtenir le montant final. Néanmoins, à l’instar de toute activité immobilière, on peut procéder à la discussion pour réduire ces frais.

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