Le prêt Action Logement (anciennement 1% Logement)

Vous êtes salarié et avez un projet d’achat ? Vous pouvez peut-être bénéficier du prêt pour l’acquisition d’un logement neuf accordé par Action Logement. Auparavant appelé 1 % Logement, Action Logement est un organisme d’utilité sociale qui accompagne les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle pour favoriser l’accès à l’emploi. Précisions.

Quels sont les avantages de contracter un prêt Action Logement ?

Vous pouvez utiliser les fonds de ce prêt pour acquérir le nouveau bien.

• Profitez d’un taux d’intérêt bas. Le taux d’intérêt nominal annuel est un pourcentage fixe égal au taux du livret A en vigueur au 31 décembre de l’année précédente avec un taux plancher de 1 %. Les primes d’assurance obligatoires restent à la charge des bénéficiaires. Le montant du prêt est fixé à 30% du coût total, avec une fourchette minimale et maximale en fonction de la localisation de votre logement (voir ci-dessous).
• Action Logement apporte aux salariés des conseils personnalisés en matière de financement. L’aide à l’accession à la propriété d’Action Logement s’adresse à tous les travailleurs qui ont un projet immobilier et qui souhaitent être accompagnés dans l’obtention de prêts, la constitution de leur dossier de prêt et la formalisation des démarches. Ce service est accessible gratuitement à toutes les personnes éligibles.

La mention 1 % ne représente pas le taux du prêt

Le terme « 1 % » ne désigne pas le taux d’intérêt, mais le pourcentage de la masse salariale d’une entreprise qui devait servir à aider ses employés dans les projets de construction de logements. L’idée est née en 1943 et s’est généralisée une dizaine d’années plus tard, pour tenter de stimuler les efforts de reconstruction. Désormais, les entreprises de plus de 20 salariés seront ciblées et la part des charges salariales devra être portée à 0,45 %. Tous les établissements de crédit qui composent le CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) ou la Chambre de Commerce fixent les taux d’intérêt. En moyenne, il est possible d’obtenir un taux d’intérêt d’environ 1,5 %. Le terme d’aujourd’hui est plus juste : un prêt d’action logement pour la construction ou l’achat au nouveau siècle.

Qui sont les bénéficiaires du prêt Action Logement ?

Les prêts d’Action Logement pour les nouvelles constructions ou les acquisitions sont disponibles pour les groupes de personnes suivants :

• Les salariés de l’agro-industrie ? Sont exclus les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant au moins 10 travailleurs.
• Les 20 % d’employeurs ayant 25 ans d’expérience ou plus sont définis comme des organisations à but non lucratif qui fournissent des services d’entretien des lucarnes aux bénéficiaires admissibles. Parmi ces mêmes entreprises privées non agricoles, les travailleurs de moins de cinq ans qui étaient employés par au moins 10 personnes le jour de leur retraite
• Les propriétaires d’un parc HLM qui veulent acquérir un bien doivent d’abord obtenir l’autorisation d’accès de la collectivité locale. Les conditions peuvent différer selon les différents CIL.

En tout état de cause, les ressources des demandeurs doivent être inférieures au plafond de loyer intermédiaire (PLI).

Quel est le montant du prêt Action Logement ?

La part du prêt Action Logement pour la construction d’un logement neuf ne doit pas dépasser 30 % du coût global de l’opération. Si vous habitez en zone A, vous pouvez emprunter jusqu’à 25 000 euros. Dans la zone B1, c’est 20.000 euros, dans la zone B2 c’est 15.000 et dans la zone C c’est 10.000 euros.

Pour les personnes en mobilité professionnelle et les jeunes de moins de 30 ans, les primes peuvent aller de 5 000 à 10 000 euros. Cette augmentation profite à ceux qui souhaitent acquérir leur propre propriété, comme ceux qui bénéficient d’un PSLA (prêt locatif social pour l’accession à la propriété) dans le cadre des actuels locataires HLM.

Quelle est la procédure à suivre pour demander un prêt Action Logement ?

Si vous souhaitez acquérir un logement et que vous êtes intéressé par le prêt Action Logement, vous pouvez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre entreprise. Vous pouvez également vous adresser au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) de votre lieu d’habitation s’il n’existe pas de service de ce type. Après avoir été contacté par le CIL, vous recevrez un conseiller personnel qui vous aidera. Vous pouvez également vous rendre sur le site www.cicilogement.com et déposer votre demande en ligne.

Les CIL ont développé un site internet pour faciliter la compréhension par leurs clients des différentes étapes de l’obtention d’un prêt auprès d’Action Logement ou du 1% Logement : www.action-logement-credit-enligne.fr . Par ailleurs, il est possible d’envoyer un devis automatique en ligne si aucun conseiller n’a été désigné pour vous auprès du CIL où vous résidez .

Combien de temps cela prend-il ?

En principe, de deux semaines à trois mois, selon qu’il y a ou non des documents non transmis ou des questions complémentaires à répondre. Si vous souscrivez un prêt Action Logement, les CIL vont d’abord contacter le service des ressources humaines de votre entreprise pour vérifier votre salaire et votre poste. Ensuite, ils vous demanderont d’envoyer ou de remettre divers documents afin qu’ils puissent effectuer leurs vérifications. Si tout est correct, il faut compter entre deux semaines et cinq mois pour qu’un prêt Action Logement soit accordé.

Quand le crédit devient-il effectif ?

Pour les personnes qui possèdent déjà un logement mais qui souhaitent en acheter un autre, le crédit devient effectif dès que tous les travaux de construction sont terminés. Pour ceux qui ne sont pas encore propriétaires mais qui veulent construire eux-mêmes, cette étape correspond à la démolition des bâtiments existants si nécessaire.

Quels sont les taux d’intérêt ?

Les taux d’intérêt sont adaptés au coût des fonds sur les marchés financiers. Ils ne sont pas fixés par la loi mais par les assureurs eux-mêmes, qui s’efforcent de rester compétitifs entre eux. Les taux sont moins élevés que ceux des particuliers car les primes d’Action Logement sont calculées en pourcentage du salaire total ou d’un avantage en nature équivalent

Que se passe-t-il si j’achète mon logement avec quelqu’un d’autre ?

Si vous construisez ou achetez votre logement en commun avec une autre personne, seul l’un d’entre vous bénéficie de la subvention et celle-ci est indexée à 50 % de son montant.

Vous pouvez également demander un prêt Action Logement si vous souhaitez agrandir votre bien existant. Dans ce cas, toutefois, le montant accordé ne sera pas augmenté. Par exemple, si vous êtes propriétaire d’un appartement et que vous voulez ajouter un étage, vous ne bénéficierez que d’un quart de la subvention.

Que se passe-t-il si je quitte mon emploi ?

Vous pouvez demander le remboursement total ou partiel de votre prêt Action Logement une fois qu’il a été accordé. Les remboursements sont prélevés directement sur votre salaire par le service des ressources humaines de votre employeur ou la banque déléguée. À la fin de chaque mois, le même montant est automatiquement déduit de votre salaire à cette fin jusqu’à ce que le remboursement soit terminé. Si vous n’avez pas remboursé votre prêt Action Logement dans les 20 ans, vous n’avez rien à rembourser à l’âge de la retraite en raison de nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2012. Cette durée peut augmenter en fonction de l’activité professionnelle dans certaines limites : jusqu’à 40 ans en cas de travail physique exceptionnel ou 36 ans pour les travailleurs exerçant des professions particulièrement dangereuses.

La valeur de mon logement est-elle garantie ?

Oui, le montant de la subvention d’Action Logement est fixé lors de l’octroi de votre prêt et n’est pas affecté si votre bien immobilier prend ou perd de la valeur par la suite. Il ne perdra donc jamais sa valeur. Notez que vous n’êtes pas obligé de contracter une deuxième hypothèque pour bénéficier de cette garantie, ce qui peut être utile dans certains cas pour obtenir des prêts bancaires ou des hypothèques privées. Ce serait également un avantage si vous vouliez vendre votre bien avant que 20 ans ne se soient écoulés depuis l’obtention du permis de construire.

Comment puis-je apporter des modifications à mon logement ?

Vous pouvez demander de l’argent à Action Logement si vous souhaitez effectuer des modifications ou des extensions sur votre logement si ceux-ci sont nécessaires pour améliorer vos conditions de vie. Dans ce cas, le contrat de construction doit avoir été signé au moins un an après l’obtention du permis de construire.

Puis-je vendre mon logement ?

Oui, la valeur des logements subventionnés par Action Logement est protégée par la loi et peut être vendue au prix du marché. Par conséquent, si vous souhaitez déménager, vous ne perdrez pas d’argent puisque l’indexation de la subvention à la baisse de sa valeur compensera d’autres augmentations de prix. Vous pouvez également choisir de rembourser ou de rembourser partiellement votre prêt afin qu’il diminue progressivement au fil du temps. Toutefois, même lorsqu’elle est entièrement remboursée, l’assurance reste valable jusqu’à ce que 20 ans se soient écoulés depuis l’obtention du permis de construire. En outre, si quelque chose devait arriver pendant que vous vivez dans votre logement et que la dépendance n’est pas assurée par une hypothèque de second rang, un nouveau prêt Action Logement peut être ouvert afin de financer sa reconstruction ou son remplacement.

Y a-t-il un plafond pour l’argent que je peux emprunter à Action Logement ?

Il n’existe pas de plafond fixe indiquant le montant que vous pouvez emprunter à Action Logement. En pratique, cependant, vous ne recevrez l’intégralité de la subvention que si votre salaire ne dépasse pas 36 401 € par an (au 1er janvier 2014) et si le taux d’intérêt de votre avance remboursable ne dépasse pas 0,49 %. Si la valeur totale de votre acquisition dépasse ce seuil, vous devrez souscrire une police d’assurance privée avec un rendement maximal garanti de 3 % afin de couvrir la différence entre ce que vous pouvez emprunter à Action Logement et le prix total de votre achat.

Comment se déroule le remboursement ?

Vos remboursements sont prélevés directement sur votre salaire par le service des ressources humaines de votre employeur ou de votre banque déléguée. A la fin de chaque mois, le même montant est automatiquement prélevé sur votre salaire à cet effet jusqu’à la fin du remboursement. Si vous n’avez pas remboursé dans les 20 ans, vous ne devez rien rembourser à l’âge de la retraite en raison des nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2012. La durée peut augmenter en fonction de votre activité professionnelle dans certaines limites : jusqu’à 40 ans en cas de travail physique exceptionnel ou 36 ans pour les travailleurs exerçant des professions particulièrement dangereuses.