Les charges financières : les différents types de privilèges

Un privilège est une créance financière sur un bien immobilier qui constitue une garantie pour une dette ou une obligation. S’il n’est pas payé, son titulaire pourra s’adresser au tribunal et demander la vente du bien pour le payer. C’est ce qu’on appelle la saisie du privilège et quels en sont ses types ?

Le privilège hypothécaire et le privilège sur jugement

Le privilège hypothécaire consiste à un privilège volontaire sur un bien immobilier donné à un prêteur par un emprunteur. Il s’agit d’une garantie du paiement de l’argent prêté. Le prêteur dépose l’hypothèque au bureau du greffier. Lorsque la dette est entièrement payée, le privilège sera abrogé par le prêteur qui dépose une attestation de satisfaction d’hypothèque.

Le privilège sur jugement est un privilège involontaire, émis par un tribunal. C’est l’application d’un jugement rendu contre le propriétaire du bien. Il devient un privilège sur tous les biens, appartenant au débiteur du jugement. Il est exécuté par la vente de la propriété ou peut être satisfait par le paiement du jugement. Il est valable pendant dix ans, mais peut être renouvelé après cette période pour une nouvelle période de dix ans.

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Le privilège fiscal

Il s’agit d’un privilège involontaire, placé sur une propriété pour défaut de paiement des impôts fonciers ou des impôts sur le revenu. Il a priorité sur les autres privilèges et doit être payé, lors de la vente de la propriété. Il n’est pas soumis à un délai de prescription et reste valable jusqu’au paiement.

En achetant un bien immobilier, tous les impôts fonciers doivent être payés à ce jour sur la propriété achetée. Si les taxes ne sont pas payées, elles deviendront un privilège prioritaire sur la propriété. La plupart des personnes, qui achètent des biens immobiliers, souscrivent une assurance titre. À la clôture de la transaction, toutes les taxes impayées doivent être payées. Sinon, le courtier en titres n’émettra pas de police d’assurance titre propre au nouveau propriétaire.

Les privilèges des fournisseurs de matériaux

C’est un privilège involontaire sur un bien immobilier par :

  • Un entrepreneur
  • Un sous-traitant
  • Un fournisseur/sous-sous-traitant

C’est en contrepartie des services rendus ou des matériaux fournis. Il est attaché au bien immobilier et sert de garantie pour le paiement du privilège. Pour l’obtenir, il faut déposer un avis de privilège au bureau du greffier. S’il s’agit d’une résidence, il devra être déposé dans les quatre mois suivants la fin des travaux ou la fourniture des matériaux. Pour les autres biens, il devra être déposé dans les huit mois. Il doit ensuite être signifié au propriétaire dans les trente jours. Après, le créancier doit déposer un affidavit de signification auprès du greffier dans les trente-cinq jours. Sinon, le privilège ne sera pas valide. Il est valable pendant un an renouvelable.

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