Les différentes obligations d’un propriétaire-bailleur

Peu importe la nature du contrat de location, vide ou meublée, conclu entre le locataire et le bailleur, ces deux parties doivent se conformer à leurs obligations respectives. Concernant les bailleurs, ces derniers doivent respecter toutes les obligations prévues par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Donc, il faut les connaître. 

Fournir tous les documents nécessaires

D’une part, il y a le contrat de location et ses annexes. Concernant le premier, il s’agit d’un acte signé entre les deux parties et dont les clauses obligatoires sont annoncées par l’article 3 de la loi du 06 juillet 1989. Pour les annexes, il y a un document du diagnostic technique comportant le constat des risques d’exposition au plomb ou à l’amiante ; un état des lieux d’entrée ou de sortie contradictoire et amiable ; et un dépôt de garantie conservé pendant la durée du bail et restituer à la fin. D’autre part, il existe aussi les quittances de loyer et justificatives de charges. Sachez que la quittance de loyer contient le détail des montants versés et elle est offerte gratuitement à tout locataire intéressé. En principe, toute demande de provision par exemple, la régularisation des charges doit être justifiée et détaillée d’une manière concrète.

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Garantir un logement décent et une jouissance paisible

En général, le logement décent est un habitat en bon état et sain, c’est-à-dire sans risque et danger pour la santé et la sécurité des locataires. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et la loi Élan n°2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoient certains critères indispensables à la décence comme l’existence d’une surface habitable, la disponibilité des performances énergétiques minimales et  l’absence de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Notons que la surface minimale acceptée est de 9 mètres carrés au sol et d’au moins 2 mètres 20 de hauteur sous-plafond.

À part tout cela, le bailleur est tenu également d’assurer envers son locataire la jouissance paisible du logement concerné. Plus précisément, tout ce qui pourra gêner la tranquillité du locataire est interdit, à l’exception des situations édictées par la loi. Donc, le bailleur n’a pas le droit de visiter le logement loué sans avertir le locataire. Et, ce dernier peut recevoir ou héberger librement ses proches ou détenir un animal domestique pourvu qu’il ne soit pas dangereux.

Réaliser les travaux utiles

Il faut noter que dans la pratique, la loi édicte une répartition des réparations entre le propriétaire et le locataire. C’est pour cela que ce dernier s’occupe des petites réparations et de l’entretien courant de la maison. Et en même temps, toutes les réparations locatives comme le changement des ampoules. Quant au bailleur, il est tenu d’effectuer tous les travaux ne concernant pas les réparations locatives. Par exemple :

  • Les éventuels travaux urgents comme une panne de chauffe-eau ;
  • Les grosses réparations permettant le maintien en l’état du logement ;
  • Les travaux d’amélioration de la performance énergétique ;
  • Les travaux rendant le logement décent.
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Dans tous les cas de figure, l’obligation d’information du locataire par le biais d’une lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception est nécessaire pour l’accomplissement de ces types de réparations.

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