Les différentes raisons de recourir à un avocat en droit de construction

Le droit de construction relève aussi bien du droit civil que du droit immobilier. Concernant les professionnels comme les particuliers, il régit les rapports entre les maîtres d’ouvrage, les concepteurs et aussi les sociétés de BTP. Le droit à la construction prend également en compte plusieurs autres normes et codes entourant le secteur de l’immobilier. Leur application se fait par l’intermédiaire d’un avocat, qui maîtrise parfaitement son sujet. Pourquoi faut-il lui faire appel ? Les éléments de réponse dans cet article.

Faire les démarches nécessaires en vue de démarrer la construction d’une maison ou d’un immeuble

L’une des toutes premières raisons pour lesquelles il faut se faire accompagner dans le droit de la construction par un avocat, c’est qu’il intervient même avant le démarrage des travaux. En effet, il faut noter que pour démarrer n’importe quel chantier de construction, il est indispensable de réaliser certaines démarches administratives. Selon le projet, un permis de conduire ou une déclaration préalable des travaux peut être demandé. Ces différents dossiers peuvent prendre du temps et impacter sur les délais fixés dans le cahier de charge établi. Pour donc gagner du temps, un avocat en droit de construction peut intervenir.

Le rôle principal de l’avocat en droit de construction dans ce cas, c’est de réaliser les demandes de permis de construire et de déclaration préalable auprès de la mairie de référence dans la zone de construction. Ainsi, les délais d’exécution sont donc respectés, car les autorisations sortent rapidement.

Outre le permis de construire et la déclaration préalable, le certificat d’urbanisme est un document à avoir également pour un projet de construction. Il est d’une importance capitale puisqu’il permet de dire si le terrain sur lequel le bâtiment sera érigé est constructible ou non. C’est également ce document qui permet de dire clairement que le projet de construction est réalisé dans un périmètre protégé ou dans une zone inondable. Toutes ces informations permettent de démarrer le projet de construction dans les plus brefs délais. Une fois de plus, l’avocat en droit de construction est bien placé pour aider à l’obtention de ce document.

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Faire cesser un trouble anormal de voisinage

Sur les chantiers de construction, il y a un niveau de nuisance (sonore, olfactive, écoulement) qui est normalement tolérable. Au-delà de cette norme, il est possible de saisir le tribunal judiciaire, car il s’agit là d’un trouble anormal du voisinage.

Pourquoi saisir le tribunal judiciaire ? La première raison, c’est pour faire diminuer le niveau de nuisance. La seconde, c’est pour toucher des indemnités en guise de réparation pour le préjudice subi. Pour gagner sur tous les fronts, un avocat en droit de construction est nécessaire. Le rôle de ce dernier sera d’apporter des éclaircissements et des faits réels pour que les personnes victimes d’un trouble anormal du voisinage rentrent en possession de leur droit. Il faut noter qu’un avocat en droit de construction maîtrise bien la législation en la matière.

Faire rédiger des actes contractuels sur mesure

Dans le domaine de la construction, il est important de signer des contrats avec les entreprises et différents professionnels qui doivent intervenir sur un chantier. Le but, c’est d’éviter les mauvaises surprises dans le futur. Ainsi, il est possible de réaliser :

  • Le contrat d’entreprise ;
  • Le contrat de réservation VEFA ;
  • Le contrat de construction de maison individuelle ;
  • Le contrat de maîtrise d’œuvre, etc.

Quel que soit l’acte contractuel à réaliser, il faut noter que la méthode de rédaction n’est pas la même. En effet, chaque contrat de construction présente un cadre juridique que l’avocat en droit de construction maîtrise parfaitement. Il a la méthodologie adéquate pour la mise au point de ces documents conformément à la loi et sans aucune coquille. Le rôle de l’avocat en droit de construction peut aller plus loin. En effet, ce dernier peut jouer le rôle de conseiller afin d’indiquer le meilleur professionnel pour la réalisation d’un ouvrage (privé ou public).

Demander la réparation d’un vice caché

Outre l’accompagnement pour des démarches administratives, la rédaction d’actes contractuels, un avocat en droit de construction est également le mieux placé pour régler les contentieux relatifs aux biens immobiliers et plus particulièrement les vices cachés.

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Avant de voir la démarche, il faut comprendre que le vice caché est l’ensemble des défauts qui étaient invisibles au cours de l’achat d’un bien immobilier. Il s’agit notamment d’une fuite d’eau, une fissure au niveau de la dalle en béton, etc. Une fois qu’ils sont découverts, ils rendent l’utilisation de la maison ou de l’appartement impropre. Face à une telle situation, il est possible de saisir le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat en droit de construction pour une indemnisation. Ce dernier analyse profondément le dossier pour ensuite réunir les preuves irréfutables d’un vice caché.

Les raisons de faire appel à un avocat en droit de construction sont nombreuses. Il agit en amont et en aval du projet. C’est également lui vers qui il faut se tourner pour une représentation en justice.

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