Les recours en cas de loyers impayés

Quand vous mettez votre bien en location, vous n’êtes pas à l’abri des problèmes de loyers impayés. Effectivement, même si vous avez sélectionné avec soin les occupants de votre logement. Et que vous avez rédigé et signé un contrat de bail en bonne et due forme. Il y a toujours un risque que ces derniers ne s’acquittent pas toujours de la somme qu’ils doivent vous payer pendant un certain temps. Cela s’explique par le fait qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens de le faire. Pour réclamer votre dû, il existe différents recours que vous pouvez utiliser. Vous allez découvrir dans notre guide les solutions qui s’offrent à vous.

Le règlement à l’amiable de la situation

Les loyers impayés sont souvent source de problème autant pour le propriétaire que le locataire. En effet, en cas de loyer impayé, le bailleur ne peut plus accéder pendant un certain moment à sa source de revenus principale ou supplémentaire. Tandis que de l’autre côté, le locataire accumule des dettes assez importantes. C’est pour ces raisons qu’il est essentiel de trouver un moyen de régler au plus vite la situation. Pour cela, vous pouvez entamer un règlement à l’amiable en discutant avec votre locataire après lui avoir envoyé un courrier de relance. En effet, en discutant, le locataire pourra vous expliquer pourquoi il n’a pas payé son loyer. Mais vous pourrez aussi vérifier si cette situation est temporaire ou durable. Après avoir discuté avec votre locataire, vous pourrez identifier ensemble la meilleure solution pour régler au plus vite le problème. Et établir ainsi un plan pour l’apurement de la dette. Si la situation financière du locataire ne lui permet pas de payer son loyer. Il est recommandé de résilier à l’amiable le contrat de bail. De cette manière, vous évitez à votre locataire d’augmenter la valeur de ses dettes. Mais vous pourrez par la même occasion louer le bien à quelqu’un d’autre. Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur pour vous aider à trouver un accord sur le paiement des loyers impayés.

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Faire jouer la garantie ou l’assurance de loyer impayé

Si dans un délai de 15 jours, votre locataire n’a pas encore payé son loyer. Pour le recouvrement loyer impayé, vous pouvez faire jouer la caution et l’assurance pour les loyers impayés. En effet, avant de prendre la décision de résilier le contrat de bail. Vous pouvez contacter :

  • La personne qui s’est portée garant pour le locataire lors de la signature du contrat de bail s’il y en a. Vous pouvez lui demander de s’acquitter des loyers impayés et vous pourrez par la suite décider si le contrat de bail va continuer ou pas.
  • Votre assureur pour bénéficier de la garantie loyers impayés.
  • La CAF si votre locataire touche des allocations familiales. Toutefois, vous ne pourrez contacter la CAF que si votre locataire a manqué de vous régler 2 mois de loyer. Et dans le cas où les allocations vous sont versées directement. La CAF ne vous règlera qu’en cas de loyers impayés de 3 mois.
  • L’Action logement si votre locataire bénéficie de la garantie Visale. 

Il est important de souligner que pour la garantie Visale, le garant ainsi que la CAF. Vous ne pourrez pas les faire jouer s’il n’y a pas de clause relative à ces garanties dans votre contrat de bail.

Entamer une procédure judiciaire

Dans le cas où votre locataire n’a pas donné suite à vos relances pour le paiement de ses loyers impayés avec la lettre de mise en demeure déposée par l’huissier dans un délai de 2 mois. Vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour que votre locataire s’acquitte de sa dette. Pour cela, vous allez saisir le tribunal d’instance de la commune où votre bien immobilier en location est localisé. Cette démarche permet d’assigner le locataire en justice et au juge de constater le non-paiement des loyers. C’est après cela qu’il pourra ordonner la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire. Le tribunal va d’ailleurs s’assurer que la faute est réellement grave et justifie son expulsion et la rupture du contrat de bail. Il est également possible que le juge accorde au locataire un délai de paiement. C’est le cas s’il pense que la dette peut parfaitement être payée par le locataire. Dans le cas où le juge a décidé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire. Vous allez envoyer à votre locataire par l’intermédiaire d’un huissier un commandement de quitter les lieux. À la réception de ce commandement, votre locataire dispose de 2 mois pour quitter votre logement. Si ce n’est pas possible, il peut saisir le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire. Dans ce cas, le juge peut lui donner 3 mois à 3 ans pour quitter les lieux. Mais tout dépend de la situation du locataire.

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