Comme les demandes en termes de logement sont plus importantes par rapport aux offres disponibles. Des propriétaires décident de mettre en location une chambre meublée dans leur maison. C’est d’ailleurs une solution adoptée par de nombreux étudiants, car elle est très économique. Vous envisagez d’ailleurs de mettre en location une chambre meublée dans votre maison. Mais avant de le faire, vous aimeriez connaître les règles qui s’appliquent à cette location.
Les règles à respecter en ce qui concerne la chambre
Si vous voulez mettre en location une chambre inoccupée chez vous. Vous devez respecter les règles qui s’appliquent à cette forme de location. En effet, vous ne pouvez proposer en location qu’un logement décent. Pour que la chambre soit éligible à la location chez l’habitant, il faut qu’elle respecte quelques critères :
- Elle doit disposer de la surface minimale autorisée dans le domaine. Dans ce cas, la chambre doit avoir une surface minimale de 9 m2 et une hauteur sous-plafond de 2,20 m au moins.
- La chambre à louer doit disposer d’au moins une fenêtre qui donne sur l’extérieur. Ce qui permettra à l’occupant de bénéficier de la lumière de l’éclairage naturel.
- La chambre que vous allez mettre en location devra avoir un accès à l’eau courante et à l’électricité. Si la chambre ne dispose pas de salle de bains et de kitchenette, vous devez laisser la personne qui la loue utiliser votre cuisine et votre salle de bains.
- La chambre doit être fournie avec un mobilier de base à savoir : un lit, un matelas, une couverture, une table, une chaise et un placard ou une armoire.
La chambre doit donc être immédiatement habitable dès l’arrivée du locataire. Il est important de souligner que vous ne pouvez pas entrer dans la chambre et les parties privées qui lui sont réservées pendant la durée de la location.
La signature d’un contrat de bail
La mise en location d’une chambre dans votre maison vous oblige à rédiger et à signer un contrat de bail. Ce contrat de bail de location doit contenir les identités des deux parties signataires du document. Mais en plus de cela, il devra aussi contenir le montant exact du loyer à payer par le locataire en plus de toutes les charges et les conditions pour la résiliation du contrat. Une annexe devra être ajoutée au contrat de bail. Cette annexe va établir une convention qui va préciser quelles sont les parties privatives du locataire dans la maison. C’est également dans cette convention que le locataire va trouver quels sont les équipements qu’il peut utiliser dans la maison ainsi qu’un inventaire de la chambre si elle est louée meublé. Aucun contrat de bail n’a été établi pour la location de chambre chez l’habitant. Ce qui permet au propriétaire d’opter pour un contrat de bail étudiant d’une durée de 9 mois ou pour un contrat de bail mobilité. Il devra tout de même veiller à ce que les conditions de mise en place de ces contrats soient respectées.
Le régime fiscal de la location d’une chambre chez l’habitant
Comme la mise en location d’une chambre dans votre maison vous permet de percevoir un loyer. Vous devez payer un impôt en contrepartie. De ce fait, si vous mettez en location une chambre meublée, le régime fiscal qui s’applique est celui des bénéfices industriels et commerciaux. Il vous est cependant possible de profiter d’une exonération d’impôts sur les revenus que vous allez percevoir si vous respectez plusieurs conditions comme le fait que la chambre doit être la résidence principale du locataire et la maison celle du propriétaire, le loyer annuel sans les charges ne doit pas dépasser les 140 € le m2 dans les régions en dehors de l’Ile-De-France contre 190 € dans cette partie de la France. Et le logement doit être meublé.