L’essentiel du contrat de bail

Grâce au contrat de bail, le propriétaire d’une bien immobilier et son locataire pourront s’entendre sur leurs responsabilités respectives. Dans le cas où l’une des deux parties ne respecte pas les accords dans le contrat de bail, le contrat pourra être rompu. Et celui qui n’a pas respecté ces termes pourra être puni par la loi. Mais que doit contenir un contrat de bail et quels sont les différents types de contrats de bail disponibles ?

Les différents types contrat de bail

Par le contrat de bail, le propriétaire d’un bien immobilier met à la disposition d’un locataire son bien. Le contrat de bail du bien immobilier varie d’ailleurs en fonction du type de bien. Ainsi :

  • Le contrat de bail d’habitation vide ou de location vide est celui recommandé pour la location d’une maison ou d’un appartement sans meuble.
  • Le contrat de bail de location meublée est celui adapté aux appartements et maisons qui sont meublés et sont immédiatement habitables. Ici, les équipements sont à la disposition des locataires.
  • Le contrat de bail de location commercial est le contrat pour un local loué pour une activité artisanale, commerciale ou industrielle.
  • Le contrat de bail précaire est un contrat qu’un locataire peut louer pour son entreprise pendant une courte durée. Il est aussi connu sous le nom de contrat de bail commercial dérogatoire.
  • Le contrat de bail emphytéotique permet de louer un bien immobilier pendant une longue durée. La durée du contrat peut donc durer entre 18 et 99 ans.

Les éléments indispensables dans un contrat de bail

Pour pouvoir être valide, le contrat de bail d’une location doit être rédigé puis signé par le propriétaire du bien immobilier ainsi que le locataire. Chaque partie devra ainsi disposer d’un exemplaire du contrat. De même que les cautions-personne physique. Il est d’ailleurs important de souligner que selon la loi, chaque type de contrat de bail de location doit suivre un modèle en particulier. Toutefois, un contrat de bail doit contenir des clauses obligatoires comme le montant du loyer mensuel du bien ainsi que la modalité de paiement du loyer. Le contrat devra aussi contenir la date de prise d’effet du bail, sa durée ainsi que l’utilisation du bien. Sans oublier une description détaillée de l’appartement ou de la maison. Il est d’ailleurs possible de trouver un modèle en ligne tout comme vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous aider dans la rédaction de votre contrat de bail.

La durée d’un contrat de bail

En général, un contrat de bail a une validité de 3 ans au minimum. Cette durée peut être reconduite tacitement si aucune des deux parties n’a émis la décision de rompre le contrat. Cette durée s’applique si les bailleurs du bien sont une ou des personnes physiques. Mais aussi pour un bailleur en société civile immobilière. Tandis que pour les personnes morales, la durée du contrat de bail est de 6 ans minimum. La rupture du contrat doit se faire avant la fin de la date de validité. Et elle devra être faite avec une raison valable.

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