Lorsque le destin d’un logement se joue entre les mains de la justice, même un état de délabrement avancé ne saurait exonérer l’occupant de ses obligations financières envers les autres propriétaires. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un litige opposant des héritiers pour l’utilisation exclusive d’un appartement en ruine.
L’obligation d’indemniser en cas d’occupation exclusive
Un différend successoral a mis en lumière une situation peu commune : un bien immobilier, dégradé et insalubre, faisant l’objet d’une occupation solitaire par l’un des co-héritiers. Le second, évincé, réclamait une compensation financière pour cette jouissance privative. Devant la première instance, le défendeur avait avancé l’inutilité d’une telle indemnisation, arguant que personne n’aurait consenti à payer pour occuper un lieu aussi vétuste.
Cependant, la valeur locative nulle ne constitue pas un argument recevable pour éluder le paiement d’un loyer ou d’une indemnité aux autres propriétaires. Ainsi a statué la Cour de cassation, soulignant que peu importe si le logement est ou non louable sur le marché, sa seule occupation justifie un dédommagement.
La jurisprudence précisant les contours de l’indemnité
Dès 2015, une décision judiciaire avait apporté des précisions quant à la cessation de cette obligation indemnitaire : l’occupant devait prouver qu’il avait remis le bien à disposition des autres parties concernées. La cour a également affirmé que tout bénéficiaire potentiel du bien, détenteur exclusif des clés par exemple, est redevable de cette indemnité, qu’il occupe réellement les lieux ou non.