Construction de logement neuf : Quand la responsabilité civile remplace la garantie décennale
Lorsqu’une maison neuve sort de terre, elle s’accompagne d’une promesse de protection pour les propriétaires, incarnée par la garantie décennale. Or, un récent revirement juridique est venu bousculer cette sécurité. En effet, la Cour de […]