Quand et comment faire appel à notaire ?

Le notaire est un officier public nommé par décret ministériel ayant pour rôle et missions des fonctions très peu connues ou pas du grand public au point où il n’est contacté que lorsque la loi l’exige. Et pourtant les domaines d’interventions de cet officier sont très larges et faire appel à lui ne nécessite pas nécessairement que la loi vous y oblige. Vous pouvez solliciter l’assistance d’un notaire pour le mariage, le divorce, la succession, la gestion patrimoniale, la vente immobilière et bien d’autres cas. Il n’existe pas une formalité où une procédure particulière pour entrer en contact avec ce professionnel.

Les actes exigeants le recours à un notaire

L’appel à un officier public tel que notaire est parfois obligatoire dans certaines situations. Le notaire agit pour le compte de l’Etat, il authentifie les actes et leur confère un caractère incontestable. Ce n’est pas un juriste comme les autres ; il existe certains actes pour lesquels la présence d’un notaire est obligatoire. Les principaux actes nécessitant le recours à cet officier public font référence à l’achat et la vente d’un bien immobilier, le divorce par consentement mutuel, la rédaction d’un testament authentique, la donation entre conjoints et la succession d’un testament.

Recours au notaire en matière immobilière

La présence d’un notaire est obligatoire en ce qui concerne la vente ou l’achat de biens immobiliers dans la mesure où il se doit en tant officier de droit d’alimenter son fichier immobilier, d’aider à lutter contre le blanchiment d’argent, de collecter les taxes et impôts pour le compte de l’administration fiscale. Lorsqu’il s’agit d’une vente ou d’un achat immobilier, l’intervention d’un notaire est également impérative. Une vente immobilière ne peut faire l’objet d’une publication si l’acte n’est pas authentifié devant un notaire. Contacter cet officier public pour la rédaction d’un contrat de vente donne l’assurance à l’acheteur l’assurance que le bien lui appartient réellement et cela donne également un certain poids à la vente.

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En matière successorale

Un notaire doit impérativement être sollicité dans le cadre d’une succession surtout si le legs inclut qu’un bien immobilier qui nécessite la rédaction d’une attestation de propriété immobilière afin de constater le changement de propriétaire. Si le défunt a rédigé un testament olographe ou authentique. La présence d’un notaire est nécessaire également pour les cas tels que :

  • Le contrat de mariage,
  • Si la succession est compliquée et requiert une recherche d’héritiers mineurs ou incapables majeurs,
  • La présence des libéralités,
  • Si le défunt détient un coffre-fort,
  • Si l’actif de la succession est supérieur à 5 000 €

Comment faire appel à un notaire

L’appel à un notaire n’est pas difficile, il vous suffit de vous rendre dans son étude après avoir pris un rendez-vous et convenu d’une date et d’une heure. Il est possible de faire appel à lui en s’adressant à son bureau d’études par téléphone pour prendre un rendez-vous. Le notaire peut se déplacer à la demande du client à condition que celui-ci s’acquitte des frais.

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