Résiliation bail par le propriétaire : mode d’emploi

Un propriétaire de logement peut décider de mettre fin à un bail d’habitation lorsque ce dernier arrive à expiration. Il s’agit d’un congé donné au locataire. Pour mettre fin au contrat de bail, le propriétaire doit suivre des conditions prescrites par la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire se doit d’informer le locataire au préalable avant de rompre le contrat en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en mains propres.

Les motifs de résiliation du bail par le propriétaire

Le propriétaire d’un logement peut décider de donner congé à son locataire à l’expiration du bail pour différents motifs. S’il met fin au bail sans respecter ces motifs ou encore si le motif invoqué est sans fondement, il s’expose au paiement d’une sanction de 6 000 € comme indiqué dans l’article 15 de la loi n°89-62.

La résiliation du bail pour la vente du logement

Si le propriétaire décide de vendre son logement, il lui est permis de résilier le bail d’habitation du locataire. Dans ce cas, il doit adresser une lettre de congé au locataire en mentionnant sa volonté de vendre son bien, le prix fixé et les différentes modalités liées à la vente. Il doit également évoquer l’objet de la vente et faire une description détaillée du bien. Le propriétaire doit également s’assurer que le congé respecte les 5 premiers alinéas de l’article 15-II de la loi n°89-462.

La résiliation pour habiter

Le propriétaire d’un logement peut décider de résilier le contrat de bail qui le lie à un locataire pour occuper lui-même son bien ou le transformer en la résidence principale d’un parent proche. Dans ce cas, il devra faire parvenir un congé au locataire lui informant de la reprise de son logement. Il doit mentionner à l’intérieur de ce congé le lien qui le lie avec le bénéficiaire, son adresse et son nom complet. Cela est uniquement possible à la seule condition que le nouveau bénéficiaire occupe le logement à titre de résidence principale c’est-à-dire qu’il y vive toute l’année.

La résiliation pour motif légitime et sérieux

À la fin d’un bail d’habitation, le propriétaire peut décider de ne pas reconduire le bail si le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Le motif de la résiliation doit obligatoirement figurer dans la lettre recommandée adressée au locataire. Les motifs légitimes pouvant être évoqués sont relatifs aux troubles de voisinage, aux loyers impayés à répétition, à la non-occupation du logement à titre de résidence principale ou encore la transformation du logement sans autorisation du bailleur.

Les formes sous lesquelles est donné le congé

Le propriétaire d’un logement doit respecter certaines règles de forme en ce qui concerne les formalités de résiliation du bail d’habitation. Le congé donné au locataire peut se présenter sous trois formes différentes à savoir :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception,
• Par acte d’huissier,
• Par lettre remise en mains propres contre émargement ou récépissé.