Quel est le délai maximal de remboursement de la caution pour une location ?

La caution est une somme que le locataire doit verser au propriétaire pour couvrir les éventuels manquements de locataire, que ce soit au niveau du paiement ou au niveau des dégradations. Cette somme sera alors conservée et sera restituée au locataire à la fin du contrat sous un délai bien encadré.

Un délai lié à l’état des lieux

Avant de remettre les clés et sortir du logement, un état des lieux doit être fait. Il doit être comparé à celui qui a été effectué à l’entrée avant de restituer le dépôt de garantie. Selon la loi Alur, le délai de remboursement de la caution va entièrement dépendre des résultats obtenus après la réalisation d’un état des lieux à la sortie du locataire.

Que ce soit pour une location vide ou meublée, le délai de restitution est limité à un mois si le résultat de l’état des lieux de sortie est conforme à celui à l’entrée. Aucune dégradation n’a alors été constatée, les clés et la caution peuvent être remises directement après avoir effectué ce procédé. Ce délai s’allonge de deux mois en cas de dégradation. Ce délai permettra au propriétaire de prouver la réalité des dommages causés lors de la location, mais aussi d’effectuer les travaux de réparation avant de le remettre en location.

Certains types de locations sortent du lot, notamment les locations saisonnières et les logements en copropriété. Le principe étant le même sur les moyens de restitution du dépôt de garantie, le délai peut varier en fonction des besoins du propriétaire. Cependant, le délai doit être fixé à l’avance dans le contrat de bail.

La totalité du dépôt de garantie doit-elle être remboursée ?

En fonction des résultats obtenus lors de l’état des lieux, le propriétaire se doit de restituer une somme convenable au locataire. Si celui-ci a eu des problèmes d’impayés durant le contrat, le propriétaire a le droit de garder la caution en gage de remboursement. De même, le propriétaire peut garder une somme à la hauteur des travaux de réparation à effectuer sur le logement. Le locataire a pleinement le droit de contester la somme restituée sans la présence de justificatifs.

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Par contre, si le logement est en parfait état, le propriétaire se doit de restituer pleinement la caution au bout du délai recommandé par la loi. Dans le cas contraire, les deux parties peuvent se lancer dans une procédure judiciaire en suivant des démarches précises.

En cas de litige

Il n’est pas rare de voir des cas de litige ou de contentieux entre le propriétaire et le locataire. Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera alors nécessaire.

  • Retard

En cas de retard, le locataire est tenu de mettre en demeure le propriétaire pour lui rappeler le délai légal de restitution de la caution. Des intérêts de retard de 10% du loyer hors charges lui seront facturés par mois.

  • Refus

En cas de rétention de la caution sans justification après le délai légal, le locataire doit saisir la Commission départementale de conciliation pour tenter de régler l’affaire à l’amiable. La saisie du Tribunal d’Instance ne se fera qu’à partir de 3 ans après l’échéance du délai.

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