Plan de l'article
Lorsque l’on veut construire une structure de plus de deux logements, le contrat de construction (CCMI) est nécessaire. Le CCMI, qui a été créé par une loi en décembre 1990, doit fournir des garanties pour protéger le propriétaire tout au long de l’exécution des travaux de construction. Découvrez ici les garanties du CCMI.
Pour profiter des garanties de la CCMI, choisissez un constructeur avec soin.
La construction d’une maison individuelle est sujette à des mésaventures. Les déceptions les plus fréquentes sont dues à l’inachèvement du chantier, à des malfaçons ou à la faillite du constructeur. Face à ces possibilités, il devient particulièrement crucial de choisir judicieusement son fournisseur de maison individuelle et de négocier un contrat de construction CCMI bien rédigé. Cette option vous permet de bénéficier d’une défense juridique efficace en cas de problème.
Le CCMI n’est pas applicable lorsque vous faites appel à un architecte ou à un entrepreneur. Pour bénéficier des avantages de ce contrat, vous devez employer un constructeur de maisons individuelles qui dispose de certifications valides. Par exemple, vous pouvez faire appel à un constructeur de maisons individuelles ayant l’agrément PRO PERMEA et adhérant au Pôle Habitat FFB qui pourra vous apporter son expertise.
Choisissez un constructeur qui a fait un excellent travail dans le passé et qui respecte les normes environnementales. Le respect des engagements, la franchise dans les devis et la proximité ne sont que quelques éléments à prendre en considération. Un promoteur immobilier qui a une présence locale dans votre ville sera plus au fait des règles d’urbanisme qui y sont en vigueur.
Les différentes garanties d’un entrepreneur en bâtiment avec un CCMI
En choisissant un constructeur qui offre un CCMI, vous pouvez être sûr que votre projet de construction sera réalisé de la meilleure façon possible. N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce contrat. Voici les principales garanties apportées par le CCMI : garantie de bon fonctionnement, promesse d’achèvement idéal, offre de livraison à prix et délais convenus, garantie décennale.
La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, couvre les défaillances des éléments dissociables de la construction (portes, fenêtres, radiateurs, etc.). Elle est valable deux ans et ne s’applique que si le dommage n’est pas causé par l’entretien de l’équipement.
Le constructeur de maisons est tenu de réparer les erreurs constatées sur son ouvrage pendant l’année qui suit la livraison, tant que la garantie d’achèvement est valable. La promesse de livraison dans les délais et pour le prix convenu implique expressément que vous respectiez les conditions du contrat. Le constructeur de maisons doit s’acquitter de sa tâche en temps voulu et dans les limites fixées par le contrat, et encourir des pénalités si nécessaire.
Enfin, la garantie décennale du CCMI avertit le constructeur qu’il sera tenu responsable de tout dommage matériel survenu au cours de la construction pendant 10 ans à compter de la date de livraison. Le dommage doit exister dans l’un des éléments indissociables du gros œuvre ou dans la maison elle-même. La garantie de 10 ans s’applique à la maison et non à ses composants individuels. Cette garantie sera renouvelée automatiquement si vous effectuez des travaux d’entretien pendant cette période. La garantie, qui vous donne un droit de recours contre l’entrepreneur de construction, n’est valable que si elle est incluse dans votre contrat de construction CCMI.
Un CCMI vous permet de bénéficier de toutes ces garanties. Le choix du contrat est important pour éviter les mauvaises surprises, notamment en termes de variations de prix en cours de construction.
Le droit de refuser la maison
Le destinataire a le droit de refuser la maison dans son intégralité ou certaines de ses parties, y compris le toit et les matériaux de construction si:
(a) Elle n’est pas terminée au moment de la livraison ;
(b) Si la fabrication est défectueuse
(c) Les matériaux sont défectueux ; ou
(d) La fabrication et/ou les matériaux ne sont pas conformes aux dessins et aux spécifications fournis par le destinataire. (Ci-après « Dessins »)
Refuser une section de la maison
Si le destinataire refuse une section de la maison parce qu’elle ne répond pas à une ou plusieurs de ces exigences, il doit immédiatement en informer par écrit le concepteur, le fabricant et les sous-traitants chargés de livrer cette section. Les sous-traitants sont libérés de toutes les obligations découlant du contrat dès lors qu’ils ont notifié par écrit leur défaillance au client.
Le destinataire doit conserver en sa possession, à ses risques et périls, les pièces refusées pendant dix (10) jours afin de donner au concepteur, au fabricant, au sous-traitant le temps de prendre des mesures correctives. Si aucune mesure corrective n’est prise dans ce délai par toute personne concernée, cela constitue une acceptation par toutes les parties impliquées dans les travaux de l’élimination ou de la correction des défauts. Le destinataire doit inspecter les parties corrigées ; s’il les refuse néanmoins à nouveau après inspection, cela sera considéré comme un refus. En cas d’accord sur le remplacement ou la réparation entre le concepteur et le destinataire, les frais supplémentaires éventuels seront pris en charge par l’entreprise.
Si le destinataire refuse un ou plusieurs bâtiments, tous les travaux exécutés précédemment doivent être respectés et achevés. Le concepteur a le droit d’obtenir du destinataire le paiement de ces frais supplémentaires sur la base d’un pourcentage des dépenses de construction jusqu’à ce que la maison réponde à toutes les exigences contractuelles. Pour obtenir ce paiement, il doit également rester en possession, à ses risques et périls, de tous les matériaux de construction qui n’ont pas été utilisés dans le cadre de ce contrat particulier.
L’acceptation de livraisons partielles ne dégage pas la personne chargée de l’exécution de ces travaux de sa responsabilité en vertu du contrat.
Soyez le premier à commenter