Qu’est-ce que l’accord préliminaire de réservation ?

Le contrat préliminaire de réservation est une promesse du promoteur de vous réserver un bien chez lui. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), il est crucial.

Que stipule le contrat préliminaire de réservation ?

Le contrat préliminaire de réservation précise les conditions de la future vente. Lisez-le attentivement si vous pensez qu’il y a des parties difficiles à comprendre. Si l’une des conditions vous paraît complexe, n’hésitez pas à interroger le promoteur ou votre notaire.

Un contrat de réservation doit fournir un certain nombre d’informations :

  • L’adresse de l’habitation, ainsi que sa description précise (emplacement dans la structure, superficie, nombre de pièces, matériaux utilisés, etc.)
  • Le prix de vente estimé, le cas échéant, et, le cas échéant, les conditions de son actualisation
  • Le jour où le contrat de vente sera conclu, ainsi que les conditions dans lesquelles un dépôt peut être remboursé si la transaction n’a pas lieu.
  • La date prévue de livraison de votre maison est décrite.

La signature du contrat de réservation à titre préliminaire

Un contrat de vente peut être signé sans notaire ou sous scellé, ce qui signifie simplement entre vous et le promoteur. À ce stade, le promoteur demande généralement un dépôt. Si le contrat de vente est signé dans un délai d’un an, les intérêts ne peuvent être facturés qu’après deux ans. Une fois les deux années écoulées, vous n’êtes pas obligé de rembourser de l’argent.

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La confirmation de la concrétisation de la réservation

Si l’accord a été conclu à titre privé, il doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut également vous être remis en mains propres s’il a été signé devant un notaire.

Contrat de retrait, avant que le contrat ne soit finalisé :

Vous disposez de dix jours pour vous retirer d’une transaction après avoir remis au vendeur votre avis officiel d’acceptation ou présenté la lettre recommandée. Avant l’expiration de ce délai, vous devez en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acompte doit alors être remboursé intégralement dans un délai de 21 jours. Si vous renoncez à un achat après dix jours, vous perdrez votre acompte.

Sachez que dans un nombre très limité de circonstances, la clause vous permet de revenir ultérieurement sur votre accord : par exemple, si le contrat de vente n’est pas signé à la date prévue par le vendeur ou si le prix du bien atteint ou dépasse de 5 % le prix prévu (éventuellement révisé) dans les trois mois. Dans les trois mois, le vendeur doit vous restituer votre dépôt.

Si un bien n’est pas habitable avant la signature d’un accord préliminaire, le vendeur doit annuler le contrat de réservation et vous rembourser votre dépôt.

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Le contrat de vente : Par rapport à l’achat d’un bâtiment existant ou d’un terrain, l’achat d’un logement neuf présente des particularités intéressantes en ce qui concerne la forme de la vente. Dans ce cas, vous signez un contrat avec un architecte-constructeur. Ce contrat prévaut sur tout autre accord entre vous et le promoteur. Vous n’avez pas besoin de passer par une agence ou un intermédiaire financier pour cette transaction – la conclure directement avec le constructeur vous fera économiser de l’argent !

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