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Lorsqu’un héritage se profile à l’horizon, les héritiers sont souvent confrontés à des décisions complexes en matière de fiscalité successorale. Une situation d’autant plus délicate lorsque la nue-propriété entre en jeu, posant alors un véritable casse-tête aux bénéficiaires. En effet, la distinction entre possession immédiate et espérance de droits futurs peut entraîner des erreurs coûteuses.
La nue-propriété dans le cadre successoral
La nue-propriété se définit comme le droit de disposer d’un bien sans en avoir l’usufruit, c’est-à-dire sans pouvoir jouir de ses revenus ou l’occuper. Lors d’une succession, si un héritier devient nu-propriétaire, il détient une valeur patrimoniale théorique du bien dont il pourra pleinement profiter au décès de l’usufruitier.
Le paiement différé des droits de succession
Une spécificité du Code général des impôts permet aux nu-propriétaires d’opter pour un crédit de paiement différé des droits de succession jusqu’à la fin de l’usufruit. Cette option est conditionnée par la fourniture de garanties suffisantes et le versement d’intérêts pendant la période différée.
L’irrévocabilité du choix fiscal
Cette décision financière est loin d’être anodine puisque les héritiers s’engagent sur une route sans retour. Une fois le choix effectué et accepté par l’administration fiscale, revenir en arrière est impossible, même en cas de changements significatifs dans leur situation personnelle ou celle de l’usufruitier.
Une affaire exemplaire
Dans une situation récente, deux frères ont choisi le paiement différé lorsqu’ils sont devenus nu-propriétaires des biens de leur père. Ils ont proposé une hypothèque sur un bien évalué à 1,2 million d’euros pour couvrir les droits s’élevant initialement à 144 000 euros chacun. Cependant, après acceptation par l’administration fiscale qui a recalculé les droits à 508 000 euros sur la base de la pleine propriété, ils ont tenté sans succès de rectifier leur demande.
La position inflexible de la justice
Saisissant la justice pour faire valoir leur droit à révocation, les frères ont été confrontés à une fin de non-recevoir. La cour d’appel et ultérieurement la Cour de cassation, inspirée par une décision antérieure du Conseil d’État concernant un impôt différent, ont statué sur l’irrévocabilité du choix initial des contribuables concernant leurs droits successoraux.
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