Tout savoir sur le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel)

Le statut LMNP ou Loueur en meublé non professionnel est l’un des statuts accessibles aux individus souhaitant se lancer dans l’investissement locatif en immobilier. Comme son nom le laisse déjà savoir, il ne concerne que les biens immobiliers meublés et habitables. Les éléments d’informations suivants vous permettront d’en connaître plus sur ce statut.

Le statut de loueur en meublé non professionnel, une niche fiscale intéressante

À une époque marquée par une baisse de retraite en France, une crise sanitaire sans précédent depuis un siècle et des incertitudes sur le marché, il est toujours judicieux de se réfugier dans la pierre. Cela est encore plus vrai avec les taux de crédits qui continuent encore de baisser. Pour en tirer le maximum de profit possible, un positionnement sur une des niches fiscales existant en France est recommandé. Parmi celles-ci figure le statut de LMNP, qui vous donne la possibilité d’obtenir la propriété d’un immobilier meublé, de le proposer en location et de toucher des revenus locatifs avec. Une récupération de TVA sera même possible s’il s’agit d’un bien neuf.

Location en LMNP : qui peut s’y lancer ?

Ce statut est accessible à tous les contribuables Français pouvant se soumettre aux conditions qui s’y attachent :

  • Être propriétaire du bien proposé en location
  • Toucher annuellement des revenus locatifs n’atteignant pas les 23 000 euros ou les 50% de ses ressources globales
  • Ne pas figurer au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Loueur de Meublés Professionnel

Dans le cas où vous dépassez les 23 000 euros de revenus locatifs annuels, vous aurez le statut de LMP ou Loueur en Meublé non professionnel. Ce dernier ne vous permettra pas de profiter des mêmes avantages que le statut LMNP.

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Les obligations relatives au bien

Ce n’est pas tous les logements meublés qui vous donnent la possibilité de profiter du statut de Loueur Meublé Non Professionnel. Il existe en effet des obligations à remplir en ce qui concerne le bien. Ce dernier doit disposer d’une surface d’au moins 9 mètres carrés. En ce qui concerne son ameublement, il existe un minimum exigé selon des critères de décence. On doit notamment y trouver une literie, des équipements et des ustensiles de cuisine, du matériel d’entretien ménager, une table avec chaises, un réfrigérateur avec compartiment de congélation, des rideaux ou des volets dans chaque chambre.

Les avantages qu’on peut en profiter

Le statut LMNP vous donne la possibilité de jouir d’un certain nombre d’avantages, à commencer par la possibilité d’obtenir la propriété d’un logement. À cela s’ajoute la perception de revenus additionnels et l’amortissement du logement sur le long terme.

Opter pour ce statut vous permet également de profiter de la déduction des contributions fiscales s’attachant à la gestion du logement et des intérêts de votre prêt immobilier. Il ne faut également pas oublier la possibilité de récupérer la TVA sous certaines conditions et d’associer ce statut au dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard.

Les démarches à réaliser pour obtenir le statut

Si vous voulez jouir de ce statut et de ses avantages, commencez par vous inscrire auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises. Ce type d’investissement nécessite de vous adresser au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien qui vous intéresse est attaché. Le formulaire formulaire Cerfa n°11921*05 nécessaire pour la réalisation des démarches peut être récupéré sur impots.gouv.fr. Si vous remplissez toutes les conditions requises, vous obtiendrez votre immatriculation et pourrez ainsi commencer à vous lancer dans la location de meublée non professionnelle.

Les conditions d’obtention du statut LMNP

Si le statut LMNP présente de nombreux avantages, il y a toutefois des conditions pour l’obtenir. En effet, ce sont des conditions relatives au logement meublé à louer et à la personne du bailleur propriétaire. Donc, pour obtenir le statut LMNP, il ne faut pas que la location soit exercée comme activité principale. Bien entendu, le bailleur doit également être propriétaire.

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Ensuite, les gains que la location génère ne doivent pas excéder 23000 euros bruts par an. Par ailleurs, ce sont des revenus qui ne doivent pas présenter plus de 50 % des revenus globaux que vous avez déclarés. Et vous ne devez pas être enregistré au Registre de commerce et des sociétés, mais vous devez vous déclarer au Centre de Formalité des Entreprises.

Concernant les conditions par rapport au bien, il faut que le lieu dispose d’une surface supérieure à 9m2 pour être loué en LMNP. Bien sûr, la maison doit être meublée comprenant les matériaux de cuisine, les mobiliers classiques et la literie. Il est également impératif que le bien se trouve dans une résidence de service neuve afin de permettre au bailleur LMNP de récupérer la TVA. Donc, si vous souhaitez profiter du statut LMNP, assurez-vous de bien respecter ces différentes conditions.

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