Assurance loyer impayé : conditions d’éligibilité du locataire

Quelles sont les critères afin de souscrire à une GLI pour un locataire ?

La garantie loyer impayé (ou bien l’assurance loyer impayé) permet la couverture du loyer s’il y a impayé, des problèmes avec un locataire ou détérioration de l’immobilier. Ce n’est pas tout le monde qui peut souscrire à une telle assurance. Il y a bien des conditions d’éligibilité bien précises que doivent remplir le locataire et le bailleur. Dans cet article, nous allons vous présenter les critères qui concernent le locataire.

Comprendre le fonctionnement de la garantie loyer impayé

Cette garantie assure aux propriétaires une couverture des loyers impayés, ça veut dire qu’une fois souscrit à cette assurance (appelée GLI), c’est une indemnisation dont profitera le propriétaire si le locataire a des problèmes financiers. Le montant et les mois couverts sont stipulés dans le contrat. Cette garantie assure de couvrir également les dégradations qui peuvent surgir au logement et les frais de procédure.

Si vous ne voulez pas payer de caution solidaire ou déposer une garantie, c’est ce type d’assurance qui vous conviendra. Les trois couvrent le propriétaire des éventuels risques. Ce n’est pas tous les propriétaires qui peuvent y souscrire. Cependant, c’est à l’assureur de déterminer si cela est possible sous certaines conditions.

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Il faut cotiser mensuellement de 2,5 % à 5% du loyer annuel pour pouvoir jouir de cette assurance.

Quelles conditions rendent éligible le locataire ?

Avant de signer votre bail, il y a des critères à respecter pour pouvoir contracter la GLI pendant que vous êtes locataire. Il faut, pour les 6 derniers mois, n’avoir jamais eu d’impayé. Il y a alors deux critères pour le locataire :

  • sa solvabilité,

  • sa situation professionnelle.

La solvabilité

Il est essentiel que le locataire soit solvable, qu’il puisse payer ses dettes en cas d’impayé. La garantie est alors impossible si l’assureur juge que vous n’êtes pas solvable. Une vérification des ressources financières du loyer est alors demandée. Quelqu’un de solvable est une personne qui peut assumer le règlement de dettes et les différentes dépenses, et qui arrive facilement à payer son loyer, ses charges et les taxes sans se mettre dans une situation financière difficile.

C’est à l’assureur de fixer un seuil minimum de ressources. La plupart du temps, le prix du loyer ne doit pas être supérieur à un tiers des revenus du locataire. On entend souvent dire que 33% maximum est le taux d’effort.

La situation professionnelle

Tout contrat d’assurance de loyer impayé comprend une partie qui concerne la situation professionnelle du locataire. Un assureur veut que les revenus de ce dernier soient réguliers. Un CDI donc est la meilleure solution, mais attention, les revenus doivent correspondre.

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Si vous êtes détenteur d’un CDD, vous avez de grandes chances de vous faire refuser votre dossier à la souscription à une telle assurance. Il faut savoir que ce n’est pas la loi qui régit ces conditions mais l’assureur a le libre choix.

Documents nécessaires pour prouver la solvabilité

C’est encore à l’assureur de déterminer les documents que vous devez lui fournir selon votre situation, si vous êtes étudiant, indépendant ou salarié (en CDI ou CDD). Mais nous allons vous dire ce qui est demandé généralement pour chaque situation.

Dans le cas où vous êtes étudiant :

  • un justificatif d’allocation,

  • une attestation de scolarité.

Pour les indépendants, voici les documents qu’il faudra :

  • dernier et avant dernier avis d’imposition,

  • justificatif d’allocation,

  • carte professionnelle ou numéro SIREN.

En ce qui concerne les salariés, qu’ils soient en CDI ou CDD, ce sont les mêmes documents requis :

  • dernier avis d’imposition,

  • justificatif d’allocation,

  • contrat ou une attestation de travail,

  • les 3 dernières fiches de paie.

Au final, une telle assurance est là pour protéger le propriétaire mais également le locataire en cas d’un réel imprévu financier.

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